Dans le prolongement de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Parlement a confirmé, en adoptant la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Comment évaluer son entreprise ?
Que ce soit pour céder ou reprendre une entreprise, il est essentiel de pouvoir estimer sa valeur avant de s’engager. Par « valeur », il n’est pas question du « prix de cession » mais de diagnostiquer les forces et faiblesses de l’entreprise afin d’en évaluer précisément sa valeur économique réelle et, éventuellement et dans un second temps, en déterminer son prix.
ACRE : La Caisse des Dépôts et Consignation procède à un rappel à l’ordre !
La Caisse des dépôts et consignations a adressé, le 5 avril dernier, un rappel à l’ordre aux organismes de formation concernant les conditions d’éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Au mois de mai, une vérification de l’ensemble des organismes de formation proposant cette formation a été réalisée, entraînant parfois leur redressement.
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Faciliter les démarches pour les entreprises
La plateforme « Entreprendre » vient compléter les dispositifs mis en place depuis le début de l’année 2022 pour permettre aux chefs d’entreprise, actuels et futurs, d’accéder à l’ensemble des formalités et des informations administratives destinées aux dirigeants de PME, de TPE et aux indépendants.
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Le 10 janvier 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable… Mis à jour le 03/02/2022.
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Fiscalité : ce qui change en 2022
Plan en faveur des indépendants, Crédit d’impôt en faveur des services à la personne, Défiscalisation des pourboires, Impôts sur les sociétés… Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021. Le texte n’entrera en vigueur qu’après promulgation. Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales.
SIREN, SIRET, code APE… Ces chiffres qui identifient votre entreprise
À la création de votre entreprise, l’Insee [L’Institut national de la statistique et des études économiques] attribue de nombreux codes à l’entreprise. A quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous dit tout.
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Le « Plan Indépendants » : Une nouvelle étape de simplification pour les entreprises
« Il n’y a rien de plus compliqué que la simplification ! » Le 16 septembre, le Président de la République Emmanuel Macron s’est rendu aux Rencontres de l’Union des Entreprises de proximité (U2P) pour présenter le « Plan Indépendants », nouvelle tentative de simplification au bénéfice des entreprises. Amélioration et simplification de leur protection sociale, de leur environnement administratif et juridique ou accès plus simple à la formation, focus sur cette énième étape pour faciliter l’entrepreneuriat.
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Guichet Unique Entreprises : Calendrier de Mise en oeuvre
Nous vous en informions dans nos précédents articles [L’INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises et Nouvelle étape de la simplification administrative des entreprises], la simplification des démarches administratives pour les entreprises s’est accélérée depuis la Loi PACTE. La transition progressive vers une unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 suivant un calendrier particulier.
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Nouvelle étape de la simplification administrative des entreprises
Amorcée en 2008, la simplification des démarches administratives pour les entreprises est devenue un enjeu du gouvernement, acté par la Loi PACTE du 22 mai 2019. Depuis le début de l’année, différents décrets ont été publiés portant notamment la création du guichet unique des entreprises ou, ce 22 mai 2021, la suppression de l’obligation de production de KBIS pour certaines formalités administratives.
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