Date de l’émission de la facture
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
À faire figurer sur toutes les pages de la facture.
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.
Identité de l’acheteur
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire
Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d’un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI.
Si l’entreprise est une société : dénomination sociale d’une société.
- Numéro RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande
Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA
Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport ou d’emballage par exemple.
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant.
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction de prix
Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans
La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Appareils électroménagers
- Équipements informatiques
- Produits électroniques grand public
- Appareils de téléphonie
- Appareils photographiques
- Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
- Articles de sport
- Montres et produits d’horlogerie
- Articles d’éclairage et luminaires
- Lunettes de protection solaire
- Éléments d’ameublement
Ces mentions sont essentielles pour garantir la conformité des factures et éviter toute sanction.
