La franchise en base de TVA : Un dispositif fiscal avantageux pour les petites entreprises

La franchise en base de TVA s’applique en année N lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (N-1) est inférieur à :

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation des seuils de franchise en base de TVA sera mise en place dès le 1er janvier 2025. Les nouveaux seuils seront :

• 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestation d’hébergement.
• 37 500 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.

Les seuils majorés de la franchise en base passeront quant à eux à :

• 93 500 € pour les activités de négoce et prestation d’hébergement.
• 41 250 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, une entreprise française assujettie à la TVA pourra bénéficier de la franchise dans d’autres États membres de l’Union Européenne, à condition de suivre les formalités du nouvel article 293 B ter du CGI, de respecter un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € dans l’Union européenne, et de satisfaire les conditions imposées par l’État membre concerné.

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l’application de la TVA dès le début de leur activité. Cette option est valable pour deux ans, peut être faite à tout moment, et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux ans.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en année N et en année N+1 est supérieur aux seuils mentionnés mais reste inférieur aux seuils majorés, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Si le chiffre d’affaires réalisé en année N dépasse les seuils majorés, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. L’entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et la reverser aux impôts selon les modalités du régime simplifié.

La franchise en base de TVA présente plusieurs avantages pour les petites entreprises :

• Allègement des obligations fiscales : Les entreprises bénéficiaires ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.
  
  
• Simplification administrative : Moins de formalités administratives liées à la gestion de la TVA.

Cependant, il y a aussi des inconvénients :

• Non-déductibilité de la TVA : Les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats et investissements.
  
  
• Sortie du régime : En cas de dépassement des seuils, les entreprises doivent immédiatement appliquer la TVA sur leurs opérations et émettre des factures rectificatives pour les opérations non soumises à la TVA.