La multiplication des recours aux cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a suscité des interrogations sur la transparence et la déontologie de ces pratiques.
C’est dans ce contexte que le Sénat a adopté, en première lecture le 18 octobre 2022, une proposition de loi visant à encadrer l’intervention de ces cabinets dans l’administration publique.
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vient de publier son rapport et renvoie cette proposition devant l’Assemblée nationale.
Les cabinets de conseil et les consultants doivent mentionner leur identité et leur affiliation à un cabinet de conseil dans leurs échanges avec les administrations bénéficiaires et la rédaction des documents auxquels ils participent.
Les administrations bénéficiaires doivent publier un rapport annuel sur le recours aux prestations de conseil, qui comprend notamment une liste des prestations réalisées, leur coût et leur objet.
Les cabinets de conseil et les consultants doivent s’engager à respecter un code de conduite qui précise les règles déontologiques applicables, notamment en matière de conflit d’intérêts.
Les cabinets de conseil et les consultants doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des informations sur les actions de démarchage, de prospection et de mécénat réalisées auprès des administrations publiques.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des cabinets de conseil et des consultants qui ne respectent pas les dispositions de la loi, notamment des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour une personne morale.
La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été saluée par les associations de lutte contre la corruption, qui y voient un moyen de renforcer la transparence et la responsabilité de ces cabinets. Cependant, elle a également été critiquée par certains acteurs économiques, qui estiment qu’elle freinera la capacité de l’État à faire appel à des compétences externes pour la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Le risque d’un impact défavorable pour les petits cabinets de conseil est réel. En effet, les nouvelles obligations prévues par la loi, telles que l’obligation de publier un rapport annuel sur le recours aux prestations de conseil, l’obligation de s’engager à respecter un code de conduite et l’obligation de transmettre des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont susceptibles de représenter un coût et une charge administrative importants pour les petits cabinets.
En outre, la proposition de loi prévoit que les sanctions administratives prononcées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent aller jusqu’à une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour une personne morale. Ce montant est susceptible de dissuader les petits cabinets de conseil de prendre des risques, par exemple en proposant des prestations innovantes ou en s’engageant sur des projets à long terme.
Pour limiter l’impact défavorable de la proposition de loi sur les petits cabinets de conseil, il serait possible de prévoir des mesures d’accompagnement, telles que :
Il reste à voir si les députés seront sensibles à ces arguments et si la loi sera adoptée dans une version qui tienne compte des spécificités des petits cabinets de conseil.
Steve Jobs
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