Cabinets de conseil privés : un encadrement renforcé dans les politiques publiques

La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été saluée par les associations de lutte contre la corruption, qui y voient un moyen de renforcer la transparence et la responsabilité de ces cabinets. Cependant, elle a également été critiquée par certains acteurs économiques, qui estiment qu’elle freinera la capacité de l’État à faire appel à des compétences externes pour la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Le risque d’un impact défavorable pour les petits cabinets de conseil est réel. En effet, les nouvelles obligations prévues par la loi, telles que l’obligation de publier un rapport annuel sur le recours aux prestations de conseil, l’obligation de s’engager à respecter un code de conduite et l’obligation de transmettre des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont susceptibles de représenter un coût et une charge administrative importants pour les petits cabinets.

En outre, la proposition de loi prévoit que les sanctions administratives prononcées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent aller jusqu’à une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour une personne morale. Ce montant est susceptible de dissuader les petits cabinets de conseil de prendre des risques, par exemple en proposant des prestations innovantes ou en s’engageant sur des projets à long terme.

Pour limiter l’impact défavorable de la proposition de loi sur les petits cabinets de conseil, il serait possible de prévoir des mesures d’accompagnement, telles que :

• La définition de seuils de chiffre d’affaires ou de taille d’entreprise au-delà desquels les nouvelles obligations s’appliqueraient.
• La mise en place d’un système de sanctions graduées, qui tiendrait compte de la taille et de la situation financière des cabinets de conseil.

Il reste à voir si les députés seront sensibles à ces arguments et si la loi sera adoptée dans une version qui tienne compte des spécificités des petits cabinets de conseil.