Institués par la loi de finances rectificative pour 1974, les centres de gestion agréés ont pour objet d’apporter une assistance en matière de gestion – notamment dans le domaine de l’assistance technique et de la formation – et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’au 1er janvier 2023, en contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux.
Suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
En effet, jusqu’à 2023, les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu majorée de 25 % (coefficient de majoration de 1,25), alors que les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.
La loi de finances pour 2021 a réduit progressivement le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.
Depuis, les majorations du montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) (avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu) pour les non adhérents à un organisme de gestion agréé sont les suivantes :
- 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
- 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
- 10 % pour l’imposition des revenus 2022.
Cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Autres avantages fiscaux maintenus
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé, et remplissez en même temps les conditions suivantes :
- votre chiffre d’affaires (ou le montant de vos recettes) est inférieur aux limites d’application du régime micro-BA, micro-BIC ou micro-BNC ;
- vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou, ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, vous êtes placé sous un régime réel d’imposition de votre bénéfice (BIC, BA, BNC).
Le montant de la réduction d’impôt est égal aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, l’adhésion à un organisme agréé. Ce montant est limité à 915€.
Brochure IR 2023
LesAmbassadeursFR
Conseil en stratégie et politique d’entreprise, conduite du changement et management des transitions - Conseil en communication, Social média et accompagnement éditorial
Centre de formations professionnelles
Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11910887391 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France
Certifié Qualiopi OF-BC-VAE
FRCM21033 – Cofrac - 15/03/2021 – 14/03/2024