Depuis 1945, les réformes des régimes de retraite ont toujours donné lieu à des tensions et des mouvements sociaux.
À la fin de l’année 1995, un mouvement social de plus de trois semaines paralyse la France. Cela intervient après l’annonce d’une réforme de la sécurité sociale et des retraites. Les grévistes ont gain de cause : la durée de cotisation des salariés de la SNCF et de la RATP n’est pas rallongée.
Entre décembre 2019 et février 2020, la France connaît le mouvement social le plus important de son histoire. La mobilisation visait le projet de réforme des retraites d’Emmanuel Macron. Alors que le projet de loi était en discussion au Parlement, il est stoppé net par la pandémie de Covid-19.
Et c’est dans la violence tant sociale (au travers les mouvements sociaux qui s’accentuent et se radicalisent) que démocratique (avec l’utilisation du 49.3) que cette nouvelle réforme, dont les objectifs et les moyens ne sont pas compris, s’impose.
D’après Anne-Marie Guillemard, sociologue et professeure émérite à l’Université Paris Cité :
« Les Français n’y croient pas et voient bien qu’après chaque réforme, les retraites sont plus lointaines et moins généreuses. Le problème, c’est qu’on peut toujours faire des réformes à répétition, dans la mesure où ces réformes ne produisent pas leurs fruits.«
Source : France : pourquoi la réforme des retraites est-elle toujours explosive ?
Alors que prévoit ce texte en termes clairs et quels changements réels par rapport à la dernière réforme dite Touraine.
Allongement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite … Sous conditions
La dernière réforme des retraites discutée en 2013 s’est traduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : La réforme Touraine. Elle inscrivait dans la durée le principe de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes, et corrigeait les inégalités. La mesure emblématique de cette réforme était la création du compte personnel de pénibilité (C3P), devenu le « compte professionnel de prévention » (C2P).
Avec cette nouvelle loi, l’application de la loi dite « Touraine » est accélérée. À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961 (voir tableau ci-dessous).
Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise après réforme |
---|---|---|
1960 | 62 ans | 167 trimestres |
1er janvier – 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres |
1er septembre – 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres (1 Trimestre supplémentaire après réforme) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres (1 Trimestre supplémentaire après réforme) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres (2 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1964 | 63 ans | 171 trimestres (2 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres (3 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres (3 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres (2 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1968 | 64 ans | 172 trimestres (2 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1969 | 64 ans | 172 trimestres (2 Trimestres supplémentaires après réforme) |
1970 | 64 ans | 172 trimestres (1 Trimestre supplémentaire après réforme) |
1971 | 64 ans | 172 trimestres (1 Trimestre supplémentaire après réforme) |
1972 | 64 ans | 172 trimestres (1 Trimestre supplémentaire après réforme) |
A partir de 1973 | 64 ans | 172 trimestres |
Un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans.
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial).
Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
Pour les carrières longues, différentes adaptations ont été prises en compte :
Début de carrière | Âge départs anticipés |
---|---|
Avant 16 ans | 58 ans |
Entre 16 et 18 ans | 60 ans |
Entre 18 et 20 ans | 62 ans |
Entre 20 et 21 ans | 63 ans |
Le texte introduit différents dispositifs :
Les mesures pour les mères de famille et les aidants
Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.
Les mères de famille pourront bénéficier :
La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Les parlementaires ont voté un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l’horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050.
Dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10%.
Aujourd’hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents :
Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.
65 ans 10 mois
63 ans 8 mois
63 ans
45 années de cotisations, au taux plein
35 années de cotisations, avec décote
65 ans 10 mois
65 ans
60 ans
61 ans
63 ans
44 années de cotisations
43 années de cotisations
42 années de cotisations
Sans objet
66 ans 2 mois
65 ans
2 ans avant AOD
Durée de cotisation supérieure à 37,5 ans
Durée de cotisation et montant minimal
de pension
66 ans 2 mois
64 ans
55 ans
58 ans
60 ans
60 ans
62 ans
63 ans
Travailleurs handicapés
Début de carrière Avant 16 ans
Début de carrière Entre 16 et 18 ans
Victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Début de carrière Entre 18 et 20 ans
Début de carrière Entre 20 et 21 ans
67 ans
66 ans 2 mois
65 ans
2 ans avant AOD
Durée de cotisation supérieure à 37,5 ans
Durée de cotisation et montant minimal
de pension
66 ans 2 mois
66 ans et 4 mois
Sans objet
Sans objet
Sans objet
66 ans
Sans objet
Sans objet
Sans objet
62 ans
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Pénibilité et emploi des seniors
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Le projet de loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) :
Pour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle » est créé afin notamment de financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Quatre mesures sont envisagées :
Compte professionnel de prévention (C2P)
Entreprendre Service Public
Réforme des retraites: surcote, carrière longue, pension revalorisée, ce qui change définitivement pour vous
Notre temps
Dispositions relatives aux petites pensions
« C’était la grande promesse de justice sociale du gouvernement et c’est devenu le symbole du naufrage du texte à l’Assemblée. Cette pension minimale à 1200 euros, soit 85% du Smic net, est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Au final, cela concernera environ 10 000 personnes par an… » – [Source : Réforme des retraites: surcote, carrière longue, pension revalorisée, ce qui change définitivement pour vous – Notre Temps (21/03/2023)]
Le texte prévoit bien la revalorisation de la pension minimale des retraités avec une carrière complète à temps plein à au moins 85% du smic net, soit près de 1 200 euros brut à compter du 1er septembre.
A l’avenir, ce minimum de pension sera indexé sur le smic, et non l’inflation, afin que le ratio de 85% soit valable pour tous les futurs retraités.
Cette mesure concernera les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs.
Fin des régimes spéciaux
Le projet de loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023.
Sont concernés les régimes :
Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite « du grand-père ».
Plus précisément, les régimes spéciaux regroupent :
La possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d’âge sans condition).
La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.
Pour prévenir l’usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l’Assurance maladie.
Réforme des retraites : une revalorisation des petites pensions à 1 200 euros pour moins de 1,5 % des retraités actuels
Le Monde
Application à la fonction publique
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