Fraude : Présentation du plan de lutte

Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales

Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment

Généraliser l’accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires

Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude

Mettre en place un système permettant à l’assuré de signaler des frais de santé pris en charge à tort

Responsabiliser les plateformes du e-commerce

Déployer les contrôles douaniers dans les zones grises du e‑commerce

Assujettir l’activité de dropshipping* à la TVA en France

Retenir à la source les cotisations sociales des micro‑entrepreneurs ayant recours à des plateformes numériques

Créer un dispositif interministériel de veille et d’analyse des risques de fraude aux aides publiques

Mettre en place une base interministérielle de RIB frauduleux

Expérimenter la suspension provisoire, à la demande de Tracfin, du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée

Créer un dispositif de sanction administrative ad hoc permettant une action rapide et dissuasive en cas de fraude aux aides publiques

Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les schémas de fraude

Renforcer le contrôle des faux accidents du travail

Moderniser la carte Vitale pour simplifier la vie des Français et réduire les risques de fraude

Lutter contre la non-déclaration des décès à l’étranger pour suspendre le versement de pensions de retraite indues

Pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux

Demander aux professionnels de santé de rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie en cas de fraude

Garantir une réponse pénale exemplaire en cas de fraude fiscale délictuelle

Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale

Harmoniser à neuf mois par an la condition de résidence en France pour l’accès aux prestations sociales (hors pensions)

Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert

Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables

Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent

Adopter une stratégie nationale en matière d’échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l’opacité de détention patrimoniale au plan international

Transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences étendues

Améliorer le partage d’informations entre les services de lutte contre les fraudes

Repenser la coopération opérationnelle entre la DGFiP, la DGDDI et les URSSAF dans de nouveaux partenariats d’ici 2024

Renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les complémentaires santé

Mieux lutter contre le travail illégal dans le domaine agricole

Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale

Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale

Déployer un guichet de régularisation des dettes sociales pour les micro‑entrepreneurs