Le Gouvernement a présenté sa feuille de route pour agir contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière. Des moyens « sans précédent » seront déployés au cours des cinq prochaines années avec pour objectif de « rétablir la confiance, la justice et l’efficacité de la puissance publique« .
Pour rappel, en 2022, les résultats en matière de lutte contre la fraude ont dépassé tous les records : 14,6 milliards d’euros de mises en recouvrement par les services des impôts, 800 millions d’euros redressés par les Urssaf et 700 millions de fraudes aux prestations repérés et évités.
Avec cette feuille de route qui comprend 35 mesures, le gouvernement entend :
Axe 1 – S’adapter aux enjeux numériques
Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales
Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment
Généraliser l’accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires
Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude
Mettre en place un système permettant à l’assuré de signaler des frais de santé pris en charge à tort
Responsabiliser les plateformes du e-commerce
Déployer les contrôles douaniers dans les zones grises du e‑commerce
Assujettir l’activité de dropshipping* à la TVA en France
Retenir à la source les cotisations sociales des micro‑entrepreneurs ayant recours à des plateformes numériques
Le drop shipping est un système tripartite figuré schématiquement par une « goutte », où le client passe commande sur le site internet du distributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur pour que celui-ci assure la livraison et gère les stocks (Wikipédia).
Axe 2 – Sanctionner plus justement et plus fortement
Créer un dispositif interministériel de veille et d’analyse des risques de fraude aux aides publiques
Mettre en place une base interministérielle de RIB frauduleux
Expérimenter la suspension provisoire, à la demande de Tracfin, du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée
Créer un dispositif de sanction administrative ad hoc permettant une action rapide et dissuasive en cas de fraude aux aides publiques
Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les schémas de fraude
Renforcer le contrôle des faux accidents du travail
Moderniser la carte Vitale pour simplifier la vie des Français et réduire les risques de fraude
Lutter contre la non-déclaration des décès à l’étranger pour suspendre le versement de pensions de retraite indues
Pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux
Demander aux professionnels de santé de rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie en cas de fraude
Garantir une réponse pénale exemplaire en cas de fraude fiscale délictuelle
Axe 3 – Mieux lutter contre les fraudes à l’international
Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale
Harmoniser à neuf mois par an la condition de résidence en France pour l’accès aux prestations sociales (hors pensions)
Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert
Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables
Utiliser le renseignement pour détecter la fraude fiscale grave, notamment internationale, et identifier les intermédiaires qui l’organisent
Adopter une stratégie nationale en matière d’échanges internationaux pour promouvoir la lutte contre l’opacité de détention patrimoniale au plan international
Axe 4 – Agir plus collectivement pour être plus efficaces
Transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences étendues
Améliorer le partage d’informations entre les services de lutte contre les fraudes
Repenser la coopération opérationnelle entre la DGFiP, la DGDDI et les URSSAF dans de nouveaux partenariats d’ici 2024
Renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les complémentaires santé
Mieux lutter contre le travail illégal dans le domaine agricole
Axe 5 – Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi
Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale
Régulariser équitablement les erreurs commises en matière fiscale
Déployer un guichet de régularisation des dettes sociales pour les micro‑entrepreneurs
Steve Jobs
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