Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020

Une disposition du troisième projet de loi de finances rectificatives 2020 institue la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer un dégrèvement exceptionnel de la CFE pour 2020. Retrouvez le dispositif et la liste des communes et EPCI.

L’objectif était d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.

Cette mesure a été particulièrement suivie : 188 communes et 461 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de cotisation foncière des entreprises.

Retrouvez la liste des communes et EPCI :

Pou rappel, les communes et EPCI concernés avaient jusqu’au 31 juillet 2020 pour instituer par délibération un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation de CFE des entreprises et des frais de gestion.

Ce dégrèvement s’applique aux établissements sous conditions :

  • avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros au cours de l’avant-dernière année précédent celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ;
  • exercer son activité dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènement.

Le texte prévoyait que ce dégrèvement ne s’appliquait pas à la taxe GEMAPI, à la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France, à la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie, à la taxe additionnelle pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat, à la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et aux contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Par ailleurs, le montant du dégrèvement ne pouvait excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800.000 euros.

Source : impôts.gouv.fr | Photo illustration : Skitterphoto-Pexels

Laisser un commentaire

ante. leo facilisis tempus in at Praesent et, ipsum nec Donec
Share This