CFE

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020

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Une disposition du troisième projet de loi de finances rectificatives 2020 institue la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer un dégrèvement exceptionnel de la CFE pour 2020. Retrouvez le dispositif et la liste des communes et EPCI.

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L’INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises

INPI Guichet Unique entreprise CFE

Un décret relatif au guichet unique électronique des formalités d’entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur unique.

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