Comment mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise ?

Les principales mesures de la loi

• Possibilité de verser deux primes de partage de la valeur dans l’année

La loi permet désormais aux entreprises de verser deux primes de partage de la valeur au cours de la même année civile, dans la limite de 3 000 € par salarié et par an. Ce plafond est porté à 6 000 € par salarié et par an si l’entreprise met en œuvre ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

• Généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Elles pourront choisir entre un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur.

• Possibilité de négocier une formule dérogatoire de participation

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier une formule dérogatoire de participation, afin de faciliter la mise en place de ce dispositif. Cette possibilité est admise à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

• Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant l’obligation de mettre en place un régime de participation, disposant d’au moins un délégué syndical et dans lesquelles il y a un accord de participation ou d’intéressement devront engager une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

• Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Un nouveau dispositif de partage de la valeur est créé : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce dispositif permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur trois ans. La prime ne peut pas dépasser les trois quarts du montant annuel de la Sécurité sociale.

Ce plan peut être mis en place dans toutes les entreprises pour une durée de trois ans. Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel on applique le taux de variation de l’entreprise, lorsque celui-ci est positif.