Réforme des Chambres de Métiers et de l »Artisanat

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) avait posé le principe d »une régionalisation des chambres de métiers et de l »artisanat à compter du 1er janvier 2021. Le décret relatif à l »organisation et au fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l »artisanat a été publié ce jour (18/02/2021). Focus.

La loi PACTE prévoyait en effet qu »à compter du 1er janvier 2021, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, il n’y ait plus qu’un établissement public, la chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), constituée d’autant de chambres de niveau départemental, sans personnalité juridique, que de départements dans la région.

Dans les régions comportant un seul département, la chambre de métiers et de l »artisanat (CMA) est une chambre de métiers et de l »artisanat de région.

Et dans la région Grand-Est, les chambres de métiers de droit local (établissements associés au sens de l’article 5-1 du code de l’artisanat) sont maintenues, mais peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental (sans personnalité juridique) de la CMAR Grand-Est sous réserve des dispositions spécifiques les régissant.

Le cadre étant posé, le décret relatif à leur organisation et à leur fonctionnement était très attendu, et publié enfin ce jour.

Organisation du réseau

CMA France

Etablissement public placé à la tête du réseau, il représente les intérêts des métiers et de l »artisanat auprès de l »Etat, de l »Union européenne ainsi qu »au plan international.

CMA France assure l »animation de l »ensemble du réseau des CMA et veille à son bon fonctionnement. Elle apporte au réseau des CMA son appui notamment dans les domaines technique, juridique, financier et en matière de ressources humaines.

Elle élabore la stratégie nationale du réseau des CMA et en définit des normes d »intervention, fixe les axes et objectifs du contrat d »objectifs et de performance, et définit les indicateurs d »activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités.

L »assemblée générale, son organe délibérant, est constitué des présidents en exercice des Chambres de métiers et de l »artisanat de région (CMAR), des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers pour l »Alsace et la Moselle.

A l »assemblée générale, chaque membre dispose d »une voix, à l »exception du président de la chambre de métiers d »Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Lorsqu »un président de chambre cumule la présidence d »une chambre de région et d »une chambre de niveau départemental, le vice-président de la chambre de niveau départemental vote pour cette dernière à l »assemblée générale.

Le bureau est composé d »un président, de vice-présidents élus dans l »ordre de préséance, d »un trésorier et d »un trésorier adjoint, d »un secrétaire et de secrétaires adjoints. Il ne peut comporter plus de treize membres. Il est élu par vote secret par l »assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal.

Siège également au sein de CMA France la Conférence des présidents, composée des présidents des CMAR et du trésorier de CMA France. Le bureau de CMA France désigne parmi les présidents des chambres de métiers et de l »artisanat de région d »outre-mer un représentant pour siéger au sein de cette conférence.

La présidence des assemblées générales, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France.

Les Chambres de métiers et de l »artisanat de région (CMAR)

Les missions principales des CMAR est d »apporter leur assistance aux entreprises artisanales, notamment la gestion du répertoire des métiers et des services d »aide aux formalités des entreprises, d »attribuer les titres de maître artisan ainsi que les qualités d »artisan et d »artisan d »art, d »organiser l »apprentissage dans le secteur des métiers et de favoriser la promotion professionnelle des chefs d »entreprise et des salariés.

La loi Pacte prévoit à terme l’instauration d’un registre unique dématérialisé en remplacement des registres et répertoires qui existent actuellement. Aucun délai d’entrée en vigueur n’est prévu. La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois, les mesures permettant son instauration.

Elle prévoit également la création d’une plateforme unique remplaçant les sept réseaux de centres de formalités pour simplifier les formalités lors de la création d’une entreprise à compter du 1er janvier 2021. Une transition progressive vers cette plateforme unique est prévue de 2021 à 2023.

Le réseau des CMAR contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu »au développement des territoires. Son action est complémentaire de celle de la région et s »inscrit dans le schéma régional de développement économique.

Les CMAR peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes. Elles peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.

La CMAR agit en fonction de la convention d »objectifs de moyens, dont elle transmet un rapport au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l »année suivant celle sur laquelle porte ce rapport.

Le rapport décrit de façon détaillée :

• les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement ,
• leur état de réalisation au regard des indicateurs d »activité et de performance,
• il justifie des écarts éventuels en s »appuyant sur la comptabilité analytique et explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.

La Chambre de Métiers et de l »Artisanat de région est composée de membres des chambres de niveau départemental selon la répartition suivante :

L »installation de l »assemblée générale des CMAR a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de région.

Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu »à la désignation d »un bureau d »âge composé du doyen d »âge, d »un scrutateur et d »un secrétaire qui sont les plus jeunes des membres de l »assemblée générale. Le bureau d »âge organise l »élection du bureau et des commissions de la chambre.

L »assemblée générale élit parmi ses membres en exercice un bureau composé d »un président, d »un ou plusieurs vice-présidents, d »un trésorier, d »un ou deux trésoriers adjoints, d »un secrétaire et d »un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu.

Les membres du bureau, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l »assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée.

Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l »élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d »égalité des voix, le plus jeune est élu.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d »une CCI et membre du bureau d »une CMA.

Chambre de niveau départemental

Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale.

Elles organisent sur place la tenue du répertoire des métiers, la gestion des services d »aide aux formalités des entreprises, des titres de maître artisan ainsi que des qualités d »artisan et d »artisan d »art, accompagnent les entreprises dans la préparation des contrats d »apprentissage et participent à la formation des maîtres d »apprentissage.

Elles participent également à la mise en œuvre des conventions d »objectifs et de moyens et désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales.

Elles peuvent être consultées par la CMAR sur des questions relatives à l »exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la CMAR grâce à un budget d »initiative locale afin d »assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

Le budget d »initiative locale est affecté au financement :

• De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d »actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l »offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales (voir ci-dessous) ;
  
• D »actions de représentation et de valorisation de l »action régionale adaptées aux particularités locales.

Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d »investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.

Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l »artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d »initiative locale.

Chaque chambre de niveau départemental est composée de 25 membres élus, comprenant :

1° Les membres siégeant à l »assemblée générale de la chambre de métiers et de l »artisanat de région ;
2° Les membres de la chambre de niveau départemental.

Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre. Chaque président est membre de droit du bureau de la CMAR.

Les présidents des chambres de métiers d »Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l »artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l »artisanat de région Grand Est.

Commissions territoriales

Des commissions territoriales correspondant à des bassins d »emploi infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les CMAR. Elles sont composées de membres élus de ces territoires et de membres associés.

Elles comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.

Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l »assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l »assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l »avis du bureau de la chambre de métiers et de l »artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.

De nouvelles modalités d »élections régionales

Constitution des listes électorales

Les membres des CMAR sont élus au scrutin de liste régional à un tour comportant autant de sections départementales que de départements dans la région.

Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq, composée alternativement d »un candidat de chaque sexe (d »au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats), représentant chaque catégorie des métiers de l »artisanat figurant à l »Annexe du Décret n°98-247 du 2 avril 1998, ainsi qu »au moins un candidat inscrit dans la section métiers d »art du répertoire des métiers.

Les membres des chambres de niveau départemental et des CMAR sont élus pour cinq ans en même temps, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l »ordre de présentation, par l »ensemble des électeurs.

Sont électeurs, sous réserve d »être immatriculés ou mentionnés, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :

1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ;

2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire.

Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes :

• Les personnes physiques âgées de moins de 65 ans révolus le 1er janvier de l »année d »établissement de la liste des électeurs. Lorsqu »ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres poursuivent leur mandat jusqu »au renouvellement suivant.

• Les chefs d »entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la CMAR depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d »interruption.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue.

Nul ne peut être candidat sur plus d »une liste ni dans plus d »un département d »une même région.

Procédure électorale

La liste est établie, par département, par la CMAR le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.

Dans les 5 jours qui suivent, la liste est transmise au Préfet de région qui dispose à son tour de 5 jours pour informer les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours.

Au plus tard le 1er jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet arrête la liste des électeurs.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d »une liste comportant :

1° Le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale ;

2° Les noms de famille et, le cas échéant, d »épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d »activité, le numéro d »immatriculation au répertoire des métiers et l »adresse du siège de l »entreprise de chacun des candidats tel qu »il figure au répertoire des métiers ;

3° L »attestation délivrée par la CMAR des personnes inscrites dans la section des métiers d »art du répertoire des métiers.

La liste déposée par le candidat tête de liste, ou son mandataire ayant qualité d »électeur au siège de la CMAR, est accompagnée de l »ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats.

Les déclarations de candidature sont reçues à partir du premier jour et jusqu »au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Après enregistrement, le préfet compétent publie l »état des listes de candidats, par affichage à la préfecture de région, au siège de la CMAR et à l »adresse de ses chambres de niveau départemental, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.

La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s »achève la veille de celui-ci, à minuit.

Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

La commission d »organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents, une circulaire relative aux modalités d »accès au système de vote électronique auquel l »électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l »expression du vote.

Répartition des sièges des membres de la CMAR

Dans les conditions de nombre de membres, rappelées dans le tableau ci-dessus :

• Il est attribué, par département, à la section départementale de la liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements, un nombre de sièges égal à 10 % du nombre des sièges à pourvoir ;

• En cas d »égalité entre les listes en nombre de départements, le nombre de sièges égal à 10 % du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional ;

• En cas d »égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d »âge la moins élevée.

• Pour la répartition des sièges restant à pourvoir, il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête au niveau du département ;

• Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans le département sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Ces élus sont pris dans l »ordre de chaque section départementale de la liste régionale. Les autres sièges à pourvoir sont répartis selon les suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n »ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Rôle et mission des élus de la CMAR

Le Président

Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes :

1. Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2. Il convoque et préside le bureau ainsi que l »assemblée générale et rend compte de son activité et de celle du bureau à l »assemblée générale. Il assure l »exécution des décisions de l »assemblée générale. Il transmet le compte rendu des séances au ministre chargé de l »artisanat et au préfet de région conformément à l »article 20-1, ainsi qu »aux membres de la chambre ;
3. Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ;
4. Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ;
5. Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par le statut du personnel des chambres ;
6. Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l »assemblée générale de la chambre ou, en cas d »urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l »approbation du préfet de région au-delà d »un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l »artisanat. Il est réputé approuvé à défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai de trente jours suivant la réception du projet par le préfet.

Les fonctions d »ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l »agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du bureau, à l »exception du ou des trésoriers adjoints.

Le Trésorier

Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce dernier peut, avec l »accord du bureau, les déléguer à un ou plusieurs trésoriers adjoints en fonction de seuils de paiement fixés dans le règlement intérieur.

Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses, sur la base des mandats émis préalablement par le président, de l »encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il certifie le compte de gestion qu »il présente à l »assemblée générale.

Les actes de gestion comptable, d »ordonnancement et de mandatement des dépenses peuvent faire l »objet de transmissions dématérialisées avec l »ordonnateur.

Membres du Bureau

Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d »assister à deux séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet de région, après avis de l »assemblée générale de la chambre.

Membres associés

Des membres associés sont désignés auprès de la CMAR pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d »activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l »assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental.

Indemnisation des fonctions

Les fonctions des membres des CMAR et de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers d »Alsace et de Moselle sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l »attribution :

• d »indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers adjoints des CMAR et des chambres de métiers d »Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau départemental et aux vice-présidents des CMAR ;
• d »indemnités de vacations aux autres membres des chambres.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l »artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d »attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu »un élu est membre, à la fois, de CMA France, d »une CMAR et d »une chambre de niveau départemental relevant de celle-ci, ou de l »une ou l »autre de ces deux chambres.

Une délibération peut prévoir l »attribution aux membres associés d »une CMAR d »indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l »arrêté.

Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l »organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l »artisanat – Légifrance (legifrance.gouv.fr)