Réforme des Chambres de Métiers et de l »Artisanat
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) avait posé le principe d »une régionalisation des chambres de métiers et de l »artisanat à compter du 1er janvier 2021. Le décret relatif à...