Chambres de Métiers et de l'Artisanat

Réforme des Chambres de Métiers et de l’Artisanat

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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) avait posé le principe d’une régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat à compter du 1er janvier 2021. Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a été publié ce jour (18/02/2021). Focus.

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