Généralisation de la facturation électronique
Dans le prolongement de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Parlement a confirmé, en adoptant la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Fruit d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes et s’inspirant du modèle de plusieurs pays européens ayant déjà mis en œuvre cette réforme avec succès, comme l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
La confidentialité de ces données sera pleinement protégée par l’administration.
Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro, qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public.
Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique et permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique à coût réduit en offrant un socle minimum de services. Il sera aussi garant du bon fonctionnement du dispositif d’ensemble en permettant aux plateformes partenaires de développer et d’offrir aux entreprises qui le souhaitent une gamme de services de facturation dématérialisée plus complète.
Généralisation de la facturation électronique interentreprises entre 2024 et 2026
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, avait précisé le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Cette obligation a pour principaux objectifs de :
- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
- La page dédiée à la facturation électronique sur le site impôt.gouv.fr
- L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
Calendrier de mise en œuvre
Le calendrier de déploiement a donc été confirmé par le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement.
- Application à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis
- Application à compter du 1er juillet 2024 en émission aux grandes entreprises
- Application à compter du 1er janvier 2025 en émission aux entreprises de taille intermédiaire
- Application à compter du 1er janvier 2026 en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
