Mieux encadrer les interventions des consultants dans les politiques publiques

La crise sanitaire a mis en lumière l’intervention des consultants dans la conduite des politiques publiques. Dans ce contexte, le Sénat a créé une commission d’enquête qui, après 4 mois d’enquête, a présenté son rapport le 17 mars 2022 et déposé une proposition de loi « transpartisane » visant à encadrer les interventions des consultants et les rendre plus transparentes.

« Ce n’était en réalité que la face émergée de l’iceberg : au quotidien, des cabinets privés conseillent l’État sur sa stratégie, son organisation et ses infrastructures informatiques. Peu connus du grand public, ils s’appellent Accenture, Bain, Boston Consulting Group (BCG), Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger ou encore Wavestone et emploient environ 40 000 consultants en France.

Évolution des dépenses de conseil des ministères (en millions d’euros)

(…) En 2021, les dépenses de conseil de l’État au sens large ont dépassé le milliard d’euros, dont 893,9 millions pour les ministères et 171,9 millions pour un échantillon de 44 opérateurs. Il s’agit d’une estimation minimale car les dépenses des opérateurs sont en réalité plus élevées : si la commission d’enquête a interrogé ceux dont le budget était le plus important (Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, etc.), l’échantillon ne représente que 10 % du total des opérateurs.

(…) Au sein de cette enveloppe, les dépenses de conseil les plus stratégiques (445,6 millions d’euros) augmentent significativement : le conseil en stratégie et organisation a été multiplié par 3,7 depuis 2018 ; le conseil en stratégie des systèmes d’information par 5,8. Près de 85 % des dépenses sont concentrées dans 5 ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux.« 

Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête souligne que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé… Le recours aux consultants est ainsi devenu un réflexe pour un État qui donne parfois l’impression qu’il « ne sait plus faire », malgré le dévouement de ses propres agents.

Le rapport dénonce ainsi « l’opacité, le foisonnement incontrôlé des prestations, la dépossession de l’État sur des missions stratégiques et les risques déontologiques et de conflits d’intérêts«  et fournit des exemples éloquents, notamment :

  • « (…) C’est en lisant le rapport de la commission d’enquête que les agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ont découvert l’intervention de McKinsey pour « moderniser » leur établissement en vue de la réforme (pourtant avortée) des retraites et pour un montant de 957 674,20 euros ;
  • (…) Comment expliquer que Capgemini ait été payé 280 200 euros pour une mission sur le handicap, alors que sa prestation a obtenu la note de 1/5 de la part de la DITP et que l’évaluation constate une valeur ajoutée « quasi-nulle, contre-productive parfois » des consultants, ainsi qu’une « absence de rigueur sur le fond comme sur la forme » ?
  • (…) Cette stratégie du « pied dans la porte » a conduit les consultants à organiser « bénévolement » des sommets pour l’Élysée comme le Tech for Good (McKinsey, 2018 et 2019), le Choose France (BCG, entre 2020 et 2022) ou le Scale-Up Europe (Roland Berger, 2021). »

Une proposition de loi pour encadrer les interventions des consultants

Devant l’inaction du Gouvernement, qui s’est contenté d’effets d’annonce, les sénateurs déposent le 21 juin une proposition de loi transpartisane face à l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Dans un courrier, ils demandent à la Première ministre d’inscrire ce texte de loi à l’ordre du jour du Parlement dès le lendemain des élections législatives.

Les sénateurs Éliane ASSASSI, rapporteure de la commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, et Arnaud BAZIN, président de cette commission, ont ainsi déposé une proposition de loi (PPL) relative à l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Transpartisane, elle propose de mettre en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat .

En finir avec l’opacité des prestations de conseil

  • Publier chaque année, en données ouvertes, la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs ;
  • Présenter les prestations de conseil dans le bilan social unique, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre ;
  • Interdire aux cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration dans leurs livrables, pour plus de clarté et de traçabilité dans leurs prestations.

Mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil

  • Évaluer systématiquement les prestations de conseil et appliquer des pénalités lorsque les cabinets ne donnent pas satisfaction ;
  • Cartographier les compétences dans les ministères et élaborer un plan de « réinternalisation », pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.

Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil

  • Interdire les prestations pro bono, en dehors du mécénat dans les secteurs non marchands (humanitaire, culture, social, etc.) ;
  • Imposer une déclaration d’intérêts aux consultants afin que l’administration puisse prévenir les risques de conflit d’intérêts, sous le contrôle de la HATVP ;
  • Exclure des marchés publics les cabinets qui n’ont pas respecté leurs obligations déontologiques ;
  • Prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil à l’issue de leur mission, sous le contrôle de la CNIL.

Par ailleurs, les sénateurs ont écrit à la Première ministre pour lui demander d’engager la procédure accélérée , seul moyen pour que la proposition de loi puisse être débattue par le Parlement dès l’été prochain. Dans l’hypothèse où le Gouvernement refuserait cette demande, le texte pourrait être examiné au Sénat à l’automne.

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