Loi Climat & résilience : Les principales mesures
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août. Retouchée à la marge par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août, cette loi comporte de nombreuses dispositions concernant les entreprises.
Amélioration de la qualité de l’air des grandes villes, action contre la bétonisation des sols ou encore augmentation de la vente en vrac dans les supermarchés d’ici 2030…. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devrait impacter notre quotidien dans les années à venir.
Elle a en effet pour ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés :
- Consommer
- Produire et travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
- Renforcer la protection judiciaire de l »environnement
Quinze mesures phares
1. Interdiction de mettre en location les logements mal isolés
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire..
2. Création d »un Réseau national d »accompagnateurs rénov« , pour permettre de simplifier et rendre plus efficaces les travaux de rénovation de tous les Français.
3. Création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l »extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations
L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE-m), soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues..
4. Expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule
Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues..
5. Création de voies réservées au covoiturage pour encourager à prendre sa voiture à plusieurs.
6. lnterdiction des vols domestiques en cas d »alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d »ici 2024
Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et Air France..
7. Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l »État et des universités qui proposent plusieurs menus
À la suite de l’expérimentation prévue par la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issue des États généraux de l’alimentation), les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
Les cantines de l’État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État..
8. Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons
À l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire..
9. Affirmation du rôle fondamental de l’éducation au développement durable du primaire au lycée
Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple..
10. Expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans nos boites aux lettres
Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés..
11. Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030
En 10 ans, les supermarchés (commerces de plus de 400 m² de vente) vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédié au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français..
12. lnterdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles
L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet..
13. Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments
L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m²..
14. Possibilité pour les salariés de s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise.
Le texte de loi comporte des mesures en matière de transition écologique, concernant le comité social et économique, les négociations de branche et d’entreprise au sujet de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), devenue GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ; mais aussi les opco, opérateurs de compétences et directement les employeurs et les salariés au sujet de la formation professionnelle et de la mobilité.
A titre d »exemple, quand l’employeur d’une entreprise de 50 salariés et plus, prend des mesures devant faire l’objet d’une information-consultation du CSE, la procédure doit désormais inclure une information-consultation sur les conséquences environnementales de ces mesures.
Les opérateurs de compétences (opco) auront désormais la mission officielle d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
15. Prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés et les commandes publics
La DAJ détaille, dans une fiche explicative, les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
