Nouvelle étape de la simplification administrative des entreprises
Amorcée en 2008, la simplification des démarches administratives pour les entreprises est devenue un enjeu du gouvernement, acté par la Loi PACTE du 22 mai 2019. Depuis le début de l »année, différents décrets ont été publiés portant notamment la création du guichet unique des entreprises ou, ce 22 mai 2021, la suppression de l »obligation de production de KBIS pour certaines formalités administratives.
Déjà en 2004, un rapport de l’OCDE « ÉLIMINER LA PAPERASSERIE : LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DANS LES PAYS DE L »OCDE » pointait du doigt « L’excès de paperasserie » auquel sont confrontés les entreprises et les citoyens dans les pays de l’OCDE :
« Remplir des formulaires, demander des autorisations et des licences, etc. constituent souvent des tâches très complexes et très lourdes, qui entraînent des charges réglementaires superflues. Lorsque leur nombre et leur complexité sont excessifs, les formalités administratives risquent d’entraver l’innovation, de créer des obstacles inutiles aux échanges, à l’investissement et à l’efficience économique, voire de mettre en péril la légitimité de la réglementation et la primauté du droit. »
A la suite de ce rapport, l »Union européenne a enjoint les états membres à organiser la simplification des démarches administratives notamment dans une Directive du parlement Européen et du conseil du 12 décembre 2006 incitant les pays de l’Union à créer un « guichet unique pour les entreprises ».
La France a amorcé la transposition de cette directive dès 2008 avec un projet de loi qui a créé, à l »époque, une levée de boucliers des différents réseaux de centres de formalités des entreprises. Les débats parlementaires aboutiront à la loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008 créant un portail internet unique de création d’entreprise investi de la » double mission d’information et de guichet d’accomplissement des formalités« , tout en précisant que la gestion de ce portail sera assurée, de façon partenariale, par les différents réseaux. Plusieurs « guichets uniques » en ligne ont vu le jour !
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a repris le flambeau et a acté le remplacement des Centres de Formalités des Entreprises existants [chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises] par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique.
C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit toutefois une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.
Et au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités.
Nouvelle étape de cette simplification, deux décrets publiés le 22 mai 2021 dits « décrets K bis » qui suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.
Ces décrets mettent en œuvre une mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion du travail sur la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui a été promulguée il y a deux ans.
Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.
Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : .
Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 23 novembre 2021.
Plus d »informations : Inpi.fr – Parution-du-decret-sur-le-guichet-unique | Simplification des démarches administratives – L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives | Crédit photo Couverture : Bongkarn Thanyakij – Pexels
