Droits formation majorés pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Ce sont près de 460.000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui ont vu leur droit formation (CPF) majoré d’un montant forfaitaire de 300 € au titre des droits acquis en 2019. Cette nouvelle règle d’alimentation, qui ne concerne que les salariés de droit privé, a été mise en œuvre pour la première fois cette année.

Elle concerne l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) :

  1. Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
  2. Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  5. Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 du même code ;
  6. Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  7. Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  8. Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette majoration de 300 euros ne s’applique que si des droits formation ont par ailleurs été acquis au titre d’une activité professionnelle. Elle s’ajoute à ces droits « socle » et porte à 800 € le montant maximal de droits formation pouvant être acquis sur une année.

Par ailleurs, le plafond maximal du compteur formation passe de 5.000 € à 8.000 € pour les BOE.

Comment ça marche ?

Si le salarié a communiqué sa qualité de BOE à son employeur, il n’a aucune démarche particulière à entreprendre : la Caisse des dépôts récupère l’information dans les déclarations sociales déposées par les employeurs et inscrit automatiquement la majoration de 300 euros sur le www.moncompteformation.gouv.fr des salariés concernés.

Si le salarié ne souhaite pas informer son employeur de son bénéfice, il peut individuellement déposer le titre justifiant qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi sur Mon Compte Formation, rubrique Informations professionnelles.

Plus d’informations, rendez-vous sur Salariés Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE) |  Crédit photo : Andrea Piacquadio - Pexels

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