Soutien aux commerces de proximité : Le Sénat propose la restauration du FISAC

La commission des finances a adopté un amendement de crédit visant à restaurer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) et à le doter de 30 millions d’euros pour répondre au mieux aux difficultés des petits commerces et des artisans en mettant en œuvre un dispositif d’intervention destiné plus particulièrement aux territoires les plus fragiles.

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) était un programme économique financé par l’État, créé par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 1989, visant en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises.

Le FISAC avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales liées, notamment, à l’insécurité.

Ainsi, le FISAC fournissait des aides financières sous forme de subventions sur sélections des dossiers de demande à la suite d’appels à projets. L’aide était au maximum de :

  • 30 % des dépenses de fonctionnement
  • 20 % des dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l’accessibilité des locaux)

Dans le cadre de la loi de finances de 2019, les députés ont acté la  « gestion extinctive » du FISAC c’est-à-dire « sans le supprimer« , de ne plus doter le fonds. Cette position était défendue par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, lors des débats en séance publique :

« Le fait de mettre un terme au Fisac ne signifie pas que le gouvernement se détourne du sujet (…) C’est justement la vocation de l’Agence nationale de cohésion des territoires que d’assumer les actions de soutien à l’artisanat et au commerce. »

Débats Assemblée Nationale – 09/11/2018
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Ce jeudi 5 novembre 2020, estimant qu’il était indispensable de mettre en œuvre un dispositif d’intervention destiné plus particulièrement aux territoires les plus fragiles, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de crédit visant à restaurer le Fisac en le dotant de 30 millions d’Euros.

Pour la Commission, le Fisac doit permettre d’aller au-delà de la simple logique de gestion de crise pour soutenir les créations et les transmissions d’entreprises, ainsi que leur modernisation.

Alors que les rapporteurs spéciaux constatent, sur leur mission, la disparition progressive des dispositifs d’intervention, ils considèrent que le Fisac, un levier financier identifié par l’ensemble des acteurs, est le plus à même d’offrir un soutien adapté aux commerces et aux artisans en milieu rural .

En ces temps particulièrement difficiles pour le tissu des très petites entreprises, ils insistent sur la nécessité d’accompagner financièrement la modernisation des commerces (transformation, sécurisation, accessibilité) et d’aider les artisans à développer de nouveaux outils, notamment numériques (site internet, ventes à distance, etc. ).

Ce dispositif doit également permettre de soutenir les stations-service de proximité, dont le nombre a été divisé par six en un peu plus de trente ans.

La crise sanitaire et le confinement pourraient avoir des conséquences dévastatrices sur le réseau, en particulier en milieu rural, alors même que le maillage doit impérativement être préservé et modernisé pour assurer la recharge de véhicules électriques. L’adaptation des stations-service est un impératif écologique.

Source : Sénat | Photo de Karolina Grabowska - Pexels

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