Faire le choix de la reconversion professionnelle avec le dispositif « DÉMISSIONNAIRES »
Suite à la dernière réforme de l’assurance chômage, depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent peuvent être indemnisés par Pôle emploi sous certaines conditions. Vous avez un projet de formation ? De création ou de reprise d »entreprise ? Vous voulez démissionner pour réaliser votre projet ? Vous voulez bénéficier de l »allocation chômage ? Mode d »emploi …
Qu’est-ce que le « dispositif démissionnaires » ?
C’est la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit au chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :
- soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
- soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez être salarié en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et avoir travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises. Attention, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.
Votre ancienneté se calcule à compter de la fin de votre préavis.
A noter : sont exclus du calcul de votre ancienneté le congé sabbatique, le congé sans solde et disponibilité.
Quelles sont les différentes étapes à franchir ?
Étape 1 : réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet. Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier.
Étape 2 : préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel
Vous pouvez retirer le dossier auprès de Transitions Pro ou bien le télécharger sur votre espace personnel.
Le dossier est constitué :
- d’un volet que vous devez remplir (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
- d’un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu de votre projet tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées. Ce volet doit être impérativement co-signé par vous et votre conseiller.
Étape 3 : décision de la Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Pour rendre sa décision, la CPIR va prendre en compte différents critères selon que vous souhaitiez vous reconvertir et/ ou créer ou reprendre une entreprise.
Dans le cadre d’un projet de reconversion, les critères cumulatifs pris en compte :
- votre projet dans sa globalité,
- les caractéristiques du métier souhaité,
- la formation et les modalités de financements envisagées,
- et bien sûr, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour une création ou reprise d’entreprise, les critères cumulatifs pris en compte :
- les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché de l’entreprise,
- les besoins de financements et les ressources financières,
- les moyens techniques et humains de l’entreprise.
Sous 2 mois maximum, vous recevrez une réponse de la CPIR qui délivrera ou non l’attestation du caractère réel et sérieux. En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.
Étape 4 : faire une demande d’allocation à Pôle emploi
Vous avez reçu l’attestation du caractère réel et sérieux, vous avez maintenant 6 mois pour déposer à Pôle emploi votre demande d’allocation. Il vérifiera si vous remplissez les conditions d’accès à ce dispositif (1 300 jours en continu – à temps complet ou à temps partiel – au cours des 60 derniers mois – 5 ans).
Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois MAXIMUM pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.
Étape 5 : mettre en oeuvre son projet
Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez accomplir les démarches prévues dans votre projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise dans les 6 mois qui suivent votre inscription. A défaut, une sanction sera prononcée par Pôle emploi.
Afin de vous assurez de répondre aux conditions d’accès, nous vous invitons à renseigner le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion et à le renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr
Source : demission-reconversion.gouv.fr | transitionspro-idf.fr | transitionspro-ara.fr
