Fiscalité : ce qui change en 2022

Plan en faveur des indépendants, Crédit d’impôt en faveur des services à la personne, Défiscalisation des pourboires, Impôts sur les sociétés… Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté le 15 décembre 2021. Le texte n’entrera en vigueur qu’après promulgation. Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales.

Barème de l’impôt sur les revenus

Comme chaque année, les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu vont être revalorisées en fonction de l’augmentation des prix à la consommation hors tabac constatée en 2021. Soit une hausse de 1,4 %. Cela permettra de neutraliser les effets de l’inflation sur votre imposition.

Le nombre de tranches d’imposition et les taux d’imposition resteront inchangés. Ainsi, le barème applicable à vos revenus de 2021, pour un quotient familial d’une part, devrait être le suivant :

Fraction du revenu imposableTaux
N’excédant pas 10 225 €0 %
De 10 225 € à 26 070 €11 %
De 26 070 € à 74 545 €30 %
De 74 545 € à 160 336 €41 %
Supérieure à 160 336 €45 %

Les seuils et limites indexés sur le barème seront revalorisés dans les mêmes proportions.

Crédit d’impôt en faveur des services à la personne

A partir de 2022, les utilisateurs de services à domicile n’auront plus besoin d’attendre un an pour récupérer auprès du fisc 50 % des sommes engagées pour rémunérer leur salarié.

Cet article rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile :

  • accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ;
  • accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes dans leurs déplacements hors du domicile ;
  • prestation de conduite du véhicule de ces personnes ;
  • livraison de repas à domicile ;
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • livraison de courses à domicile ;
  • téléassistance et visio-assistance.

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives

Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000 euros en 2021. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2023.

Taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi 

L’ARPE, établissement public créé pour favoriser la représentation des travailleurs indépendants auprès des plateformes qui leur fournissent leur activité, sera financée par une taxe affectée.

Défiscalisation des pourboires

Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique en 2022 et 2023 pour les salariés rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels).

Le plan en faveur des indépendants

Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé des mesures pour les indépendants, en partie traduites dans le PLF 2022 :

  • Allongement des délais d’option entre les différents régimes d’imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix (en 2022) – article 7
  • Aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise, pour faciliter la transmission – article 19
  • Possibilité de déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis en 2022 et 2023) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise – article 23
  • En complément, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit une simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d’améliorer leur compétitivité.

Bénéfices comprisExercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 38 120 €15 %15 %15 %15 %15 %
Entre 38 120 € et 500 000€28 %28 %28 %26,5 %25 %
Plus de 500 000 €33, 1/3 %31 %28 %26,5 %25 %
Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices comprisExercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 500 000 €28 %28 %28 %26,5 %25 %
Plus de 500 000 €33,1/3 %31 %28 %26,5 %25 %
Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Simplification et mise en conformité avec le droit de l’UE des règles de la TVA

Des mesures d’ordre technique modernisent ou adaptent les règles de la TVA :

  • exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ;
  • exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
  • commerce électronique ;
  • gestion de la TVA à l’importation ;
  • généralisation du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Outre certaines dépenses fiscales, il est proposé d’abroger des exonérations temporaires pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté : taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Accompagnement du transport maritime et fluvial dans la transition écologique

Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies moins polluantes est renforcé.

Développement des énergies renouvelables dans les transports

Il s’agit de renforcer les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023, afin de favoriser les biocarburants et l’hydrogène d’origine renouvelable.

Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Afin de favoriser la recherche collaborative, est instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. Le crédit d’impôt s’élève à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 2 M€ par an, et à 50 % pour les PME.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie

Un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et sur la consommation finale d’électricité est mis en place pour contenir les hausses du prix. Ce « bouclier tarifaire » est applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Parallèlement, le gouvernement pourra bloquer la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Prorogation et transformation du dispositif Cosse

En 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt. Elle s’applique jusque fin 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d’impôt et unifie la durée des conventions avec l’Anah à six ans.

Prorogation de dispositif Denormandie 

Le dispositif d’investissement locatif Denormandie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Rappelons qu’il ressemble beaucoup au dispositif Pinel, permettant aux investisseurs de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que celui-ci, si les mêmes conditions sont respectées. Différence entre les deux dispositifs : dans le Denormandie, le logement ancien doit avoir besoin de travaux représentant au moins 25 % du prix global.

Le Pinel reconduit

En 2022, les avantages fiscaux restent donc ceux-ci : si vous vous engagez à louer le logement – situé dans une zone éligible – pendant 6, 9 ou 12 ans (à un loyer plafonné et à des locataires aux ressources plafonnées aussi), vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien. 

A partir du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt descendra à 10,5 % pour une location de 6 ans et à 15 % pour une location de 9 ans. En 2024, ces taux tomberont à 9 % et 12 %. 

A noter qu’un « Pinel + » devrait être proposé en 2023permettant de conserver les avantages fiscaux originels, sous conditions. Celles-ci devraient concerner des logements allant au-delà des normes exigées, dans le domaine des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, en général. 

Régime de l’octroi de mer

Cet article transcrit en droit interne la poursuite jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif autorisant un régime de taxation différenciée à l’octroi de mer, dès lors qu’il favorise la production locale.

Retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Afin de respecter l’égalité de traitement prévu par le droit européen, les sociétés non-résidentes établies dans l’UE ou l’EEE percevant des revenus de source française bénéficieront d’un abattement forfaitaire de charges.

Source : Projet de loi de finances pour 2022 | Vie Publique

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