Formation Création-Reprise d’entreprise : La Caisse des Dépôts et Consignation procède à un rappel à l’ordre !

La Caisse des dépôts et consignations a adressé, le 5 avril dernier, un rappel à l’ordre aux organismes de formation concernant les conditions d’éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle assurera, au mois de mai, une vérification de l’ensemble des organismes de formation proposant des offres de création reprise d’entreprise et procédera aux diligences nécessaires en cas de non-conformité.

En effet, un récent décret du 22 avril 2022 (publié le 27/04/2022) a modifié le deuxième alinéa du I de l’article D.6323-7 du Code du travail et précisé les conditions d’éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises :

« Ces actions ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier ».

Cette précision règlementaire vient d’ailleurs confirmer la communication faite par la Caisse des dépôts et consignations le 5 avril dernier lors d’un rappel à l’ordre adressé par courriel aux organismes de formation inscrits sur la plateforme Mon Compte Formation, demandant de mettre leurs actions de formation en conformité.

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) – Conditions à remplir

Puce LesAmbassadeursFR
Réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité du créateur ou repreneur d’entreprise

Ce doit être l’unique objectif de cette formation.

A ce titre, l’organisme de formation doit s’assurer de la consistance ou de la réalité du projet et de sa viabilité économique et doit refuser de délivrer la formation si le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à son champ de compétences.

Lors d’un contrôle sur cette formation, l’organisme doit être en capacité de justifier de cette double vérification : le projet du stagiaire et l’évaluation de sa compétence à répondre en tant qu’organisme de formation.

Développement des compétences et parcours pédagogique

L’action de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au Compte Personnel de Formation est une action concourant au développement des compétences, comprenant un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel déterminé (art. L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail).

L’organisme de formation doit donc proposer une formation qui permette d’atteindre l’objectif professionnel visé par le projet de création et de reprise, ainsi qu’en assurer un suivi pédagogique efficace pour maximiser la réussite du projet par le stagiaire.

En cas de contrôle, l’organisme de formation doit présenter un justificatif de suivi pédagogique prenant en compte l’évaluation de l’atteinte de l’objectif professionnel.

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Une formation dédiée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise

Plus précisément, il s’agit de compétences entrepreneuriales concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité.

Le chef d’entreprise est donc une personne physique à la tête d’une structure ayant une personnalité morale distincte. Dans cette perspective, la formation ne s’adresse pas aux projets d’auto-entreprise ou aux projets de mise en œuvre d’une activité annexe à une activité principale, laquelle ne concourrait pas à créer ou reprendre une entreprise.

Cette condition est un critère d’éligibilité qui doit être vérifié par l’Organisme de formation.

Enfin, l’apprentissage de compétences entrepreneuriales nécessaires au bon fonctionnement de la société exclut toute formation à un métier, à un « geste professionnel » ou à une capacité technique ou spécifique quelconque (cette exclusion a d’ailleurs été explicitée à l’occasion de la récente modification de l’article D. 6323-7 du code du travail par le décret du 22 avril 2022).

formation présentation

La Caisse des dépôts et consignations a communiqué les conditions applicables aux actions de formation ACRE.

Celles-ci sont d’ailleurs rappelées dans une fiche d’information mise à votre disposition librement sur le Portail d’Information des Organismes de Formation (dit « PIOF ») et accessibles par le lien suivant : Règles d’éligibilité au CPF de l’action à la création et la reprise d’entreprise.

Elle rappelle qu’il est de la responsabilité de l’organisme de formation de s’assurer de la conformité de ses actions au regard de la réglementation en vigueur et notamment au sens des articles L.6323-12 et D.6323-7 du Code du Travail ainsi que de l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme Mon Compte Formation.

Egalement que les non-conformités, en particulier sur les formations création reprise d’entreprise, constituent un manquement d’une particulière gravité aux dispositions du Code du Travail susvisées ainsi qu’aux conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme et sont susceptibles d’engendrer une exclusion de l’organisme de la plateforme au moyen d’une décision de déréférencement.  

La Caisse des dépôts a indiqué qu’elle assurerait, au mois de mai, une vérification de l’ensemble des organismes de formation proposant des offres de création reprise d’entreprise et procédera aux diligences nécessaires en cas de non-conformité.

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