Allocation chômage des indépendants

Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation est conditionnée et limitée dans son montant et sa durée. Les règles ont récemment évolué pour sécuriser les travailleurs indépendants qui ont souffert de la crise sanitaire.

Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les  indépendants.

Faciliter la reconversion professionnelle

Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui selon le gouvernement pourrait être fixé à 600 euros mensuels.

Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l’ATI, contre un millier seulement aujourd’hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024 dressant un bilan de l’ATI et la possibilité pour les partenaires sociaux de leur remettre un avis sur ce rapport.

Modalités relatives à l’allocation des travailleurs indépendants

Un décret publié le 30 mars 2022 au Journal officiel et entrant en vigueur dès le 1er avril 2022, vient préciser les conditions d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité non économiquement viable, notamment les critères d’appréciation de l’activité non viable et les tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité.

Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d’activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l’une des deux années d’activité non salariée pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.

Montant de l’allocation des travailleurs indépendants

Un autre décret, publié le même jour, fixe le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation.

Le montant de l’ATI est individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.

  • Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
  • À Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni supérieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).

Quelle est la durée de l’allocation ?

L’ATI est versée pour une durée limitée à 182 jours (environ 6 mois).

  • Cette durée est non renouvelableL’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.
  • Le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de Pôle emploi et que vous obtenez une décision de prise en charge.
  • Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.

Quelle articulation de l’ATI avec les autres revenus ?

  • Entre ATI et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’ATI et l’ARE ne se cumulent pas. Un système de coordination est prévu par la réglementation et il vous faudra parfois effectuer un choix.

Un droit d’option entre ces deux allocations vous sera proposé si le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’ATI.

Cette option vous sera également proposée si la durée de versement de votre droit ARE est inférieure ou égale à la durée de versement du droit ATI.

  • Entre ATI et l’allocation spécifique de solidarité (ASS)

L’ATI ne se cumule pas avec l’ASS. Si vous formulez une demande d’ATI en cours d’indemnisation ASS et si les conditions d’attribution sont remplies, l’ATI pourra vous être versée.

Le versement du droit ASS sera suspendu pendant la durée de versement de l’ATI.

A épuisement de votre droit à l’ATI, le versement du reliquat de votre droit ASS pourra être repris si les conditions sont remplies.

  • Entre ATI et revenus d’activité professionnelle

Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en cours d’indemnisation au titre de l’ATI, la rémunération tirée de cette activité sera intégralement cumulable avec l’allocation des travailleurs indépendants.

Ce cumul est possible pendant une période de 3 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

Au-delà de 3 mois, le versement de l’ATI est interrompu.

Textes de référence

  • Décret du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
  • Décret du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants
  • Articles L. 5424-24 et L. 5424-25 du code du travail
  • Articles D. 5424-74 et D. 5424-75 du code du travail
  • Articles 63 et 64 du règlement d’assurance chômage

Pour aller plus loin

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