Entreprises, ce qui change au 1er janvier 2021

Baisse de l’impôt sur les sociétés et de production, Renforcement des fonds propres des entreprises, Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique, soutien à l’export, Brexit, Renforcement du Fonds national pour l’emploi (FNE) et des mesures en faveur de l’égalité professionnelle, Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants, Election syndicale TPE 2021, Activité partielle, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, SMIC, plafond de sécurité sociale et calcul des cotisations … Ce qui change au 1er janvier 2021

Fiscalité

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

Renforcement des fonds propres des entreprises

Le PLF 2021 a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.

Cela prend la forme d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

  • 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
  • L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

  • un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
  • un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
  • un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

Soutien à l’export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures renforcent la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d’activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2021.

Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :

  • le renforcement des moyens de l’assurance prospection
  • la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50  % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une  prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond)
  • la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,
  • le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents
  • la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Brexit : Retour des mesures douanières

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré par l’Union européenne comme un pays tiers.

Le Gouvernement a mis en ligne un outil d’autodiagnostic personnalisé à destination des entreprises afin de prendre les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences sur votre activité.

Retrouvez notre article Brexit : Des outils et services pour vous accompagner – LesAmbassadeursFR

Droit du travail

Renforcement du Fonds national pour l’emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Nouvelles aides pour l’embauche

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

L’aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L’objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

En savoir plus sur l’aide à l’embauche des jeunes

Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance

Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.

En savoir plus sur les nouvelles aides à l’embauche

Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle

Chaque année, au 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, le publier sur leur site internet et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à leur Comité social économique.

En 2020, les résultats des entreprises de plus de 1000 salariés avaient été rendus publics sur le site du ministère du travail. En 2021, cette publication devrait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Des dispositions devraient également intervenir afin de mieux suivre et rendre compte la question de la parité parmi les cadres dirigeants.

Plus de précisions sur travail-emploi.gouv.fr

Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants prises en juin dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-end et les jours fériés.

La durée de validité des titres restaurants 2020, dont l’échéance était initialement prévue pour fin février 2021, est également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et du « click and collect ».

Election syndicale TPE 2021

Près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE – moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans la cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité.
Tous les salariés des TPE et les employés à domicile, dès 16 ans et quelle que soit leur nationalité, sont ainsi appelés à voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les négociations sociales, les défendra devant les prud’hommes et les conseillera.

Toutes les informations sur le scrutin sont disponibles à compter du 6 janvier 2021 sur le site Internet election-tpe.travail.gouv.fr.

Emploi

Activité partielle

Ce qui change au 1er janvier 2021 :

  • la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
  • le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus.

Les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021. L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Pour l’obligation d’emploi relative à l’année 2020, à titre dérogatoire, les entreprises effectueront leur DOETH via la déclaration sociale nominative de la période de mai 2021 au lieu de celle de février 2021.

L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre.

Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH : www.agefiph.fr

Soutien de l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de la réforme sur la formation professionnelle, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) prend en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.

Rémunération

Au 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du salaire minimum brut horaire est fixé à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels.

Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n’est exceptionnellement pas revalorisé en 2021.

Calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale

De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Une présentation générale de ces nouveautés est proposée selon différentes thématiques. Elle sera complétée au fur et à mesure de la parution des textes d’application.

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