COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises
Pour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret du 12 juin crée un dispositif de soutien à la trésorerie.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19. Le décret du 12 juin 2020 vient préciser les modalités d’attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté.
Sont éligibles à ce nouveau dispositif, les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
? Ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation ;
? Justifier de perspectives réelles de redressement ;
? Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Pour la dernière condition, les entreprises sorties d’un plan de sauvegarde ou de redressement restent néanmoins éligibles au dispositif.
L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Pour l’obtention de l’aide, sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise.
Le montant de l’aide s’élève dans le cas général à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide s’élève à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité.
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