Guichet unique

Guichet Unique Entreprises : Calendrier de Mise en oeuvre

INPI Guichet Unique entreprise CFE

Nous vous en informions dans nos précédents articles [L’INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises et Nouvelle étape de la simplification administrative des entreprises], la simplification des démarches administratives pour les entreprises s’est accélérée depuis la Loi PACTE. La transition progressive vers une unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 suivant un calendrier particulier.

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L’INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises

INPI Guichet Unique entreprise CFE

Un décret relatif au guichet unique électronique des formalités d’entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur unique.

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