Guichet Unique Entreprises : Calendrier de Mise en oeuvre

Nous vous en informions dans nos précédents articles [L’INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises et Nouvelle étape de la simplification administrative des entreprises], la simplification des démarches administratives pour les entreprises s’est accélérée depuis la Loi PACTE. La transition progressive vers une unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 suivant un calendrier particulier.

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 6 réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, les URSSAF, les Chambres d’agriculture (CA) et dans certains cas par les services des impôts des entreprises (SIE), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’Inpi suivant un calendrier de mise en œuvre progressif, pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter :

  • Depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
  • À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
  • À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
  • À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Notez également que les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le guichet-entreprises.fr deviendra le guichet unique dématérialisé auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

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