Les DIRECCTE deviennent les DREETS au 1er avril 2021

Dans le cadre de la réforme OTE (nouvelle organisation territoriale de l’Etat),  les DIRECCTE évoluent  et deviendront les DREETS à partir du 1er avril 2021 : Direction Régionale en charge de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.  Elles élargiront ainsi leur champ d’intervention aux politiques de cohésion sociale  jusqu’alors pilotées par les DRJSCS.

Le Gouvernement a décidé d’adapter l’organisation des services déconcentrés de l’Etat en regroupant les compétences d’insertion sociale des actuelles Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) avec les compétences notamment d’accès à l’emploi des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour créer – au niveau régional – les Direction Régionale en charge de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Ces nouvelles directions pourront mettre en œuvre le service public de l’insertion, qui doit permettre de rapprocher les politiques d’insertion sociale et celles d’insertion professionnelle, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi pour accompagner les personnes en difficulté.

Le champ d’intervention des DREETS

– Politique du travail, inspection du travail,
– Contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et protection des consommateurs,
– Développement des filières et accompagnement des entreprises, mutations économique, compétitivité et sauvegarde des entreprises,
– Politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle),
– Politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement),
– Actions sociales et économiques de la politique de la ville,
– Contrôle et inspection des établissements et services sociaux,
– Formation et certification des professions sociales et de santé non médicales,
– Insertion sociale et professionnelle en lien avec le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).

Au niveau départemental

A compter du 1er avril 2021, les « unités départementales » des DIRECCTE seront également intégrées aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) et Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles Directions Départementales de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DEETS-PP).

Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l’insertion préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Plus d’informations : Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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