Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise.
Le formulaire au titre des pertes du mois d’août sera ouvert le mardi 1er septembre 2020.
Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Toutefois, seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles.
Par ailleurs, compte tenu du maintien de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de Guyane et Mayotte, le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, maintient l’éligibilité de tous les secteurs et augmente les plafonds d’aide. Ces dispositions sont applicables à compter des pertes de juillet pour les entreprises situées dans ces deux départements.
Pour rappel,
- le formulaire au titre des pertes du mois de juin 2020 peut être déposé jusqu’au 31 août 2020 ;
- le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 peut être déposé jusqu’au 30 septembre 2020 ;
- le formulaire au titre des pertes du mois d’août 2020 peut être déposé jusqu’au 31 octobre 2020.
Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d’affaires ni de salariés).
Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d’août. Les formulaires sont disponibles :
- au titre des pertes du mois de juin jusqu’au 30 septembre 2020 ;
- au titre des pertes du mois de juillet jusqu’au 31 octobre 2020 ;
- au titre des pertes du mois d’août jusqu’au 30 novembre 2020.
Enfin, exception faite des entreprises des départements de Mayotte et Guyane et dans l’attente d’une prochaine évolution du formulaire, il est précisé que seuls les secteurs d’activité mentionnés dans le décret sont éligibles au Fonds de Solidarité. A ce titre, la sélection de la valeur « Autre » signifie que l’entreprise estime que son activité principale ne rentre pas dans un des secteurs d’activité éligible au fonds de solidarité.
Comment en faire la demande ?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19« .
Pour se connecter | Espace particulier
Les entreprises situées dans une Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ainsi que les associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) devront utiliser un formulaire particulier :
Formulaire à télécharger
Source : Impôts.gouv.fr | Photo illustration : Skitterphoto-Pexels
