CSE : dernier mois pour éviter les sanctions et organiser vos élections !
Le CSE a dû être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises, durant le confinement, que la bascule du CE au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020. Le défaut de mise en place du CSE à compter du 31 août 2020 sera lourd de conséquences pour les entreprises n »ayant pas de procès-verbal de carence.
Une tolérance avait en effet été admise pendant la période de confinement.
Mais les services d »inspection des DIRECCTE ont engagé les contrôles sur sites et constaté que de nombreuses entreprises n »étaient pas à jour de leurs obligations.
Qu »est-ce que je risque si le CSE n »est pas en place dans mon entreprise ?
| Délit d »entrave | Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel |
| au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d »emprisonnement et/ou 7 500 € d »amende) | Reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP, des mesures de prévention, et du règlement intérieur, mise en place du télétravail, mise en place de l »activité partielle individualisée ou d »un dispositif de contrôle des salariés, etc… |
| Dommages et intérêts | Blocage |
| à verser aux salariés en fonction du préjudice subi | et non-transmission des budgets de l »ancien CE au CSE |
Source | LegiSocial - Photo illustration | Fauxels - Pexels
