La loi du 30 juillet 2020 de Finances rectificative renforce les dispositifs aux entreprises
Plans tourisme, automobile, aéronautique… Ce troisième budget rectificatif renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus.
Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, pour un montant d’environ 45 milliards d’euros. Sont concernés le tourisme, l’automobile, l’aéronautique, les entreprises technologiques et le secteur culturel.
Un soutien renforcé aux secteurs les plus touchés par la crise
Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations est instaurée.
Elle doit permettre notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public de réduire leurs passifs sociaux.
Un dispositif de remise partielle de dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés est mis en place. Toutes les entreprises peuvent, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.
Les indépendants peuvent débloquer de façon exceptionnelle leur épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020.
Sur amendements des parlementaires, compte tenu des besoins de financement des entreprises, les dons familiaux en direction de petites entreprises sont facilités : exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros sous conditions. Cette exonération est aussi possible pour les donations destinées à des travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale.
Pour soutenir les médias, un crédit d’impôt sur le revenu pour les ménages qui souscrivent un premier abonnement de presse et un autre crédit d’impôt en faveur de la création sont créés.
Lors de la discussion parlementaire, de nouveaux crédits ont été votés : 490 millions d’euros pour « décarboner » l’industrie ou des projets de relocalisation industrielle, 250 millions supplémentaires pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)…
Des mesures en faveur de l’apprentissage (masters compris) sont également financées dans la loi
Notamment une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti de 8 000 euros par apprenti majeur et de 5 000 euros par apprenti mineur. Les contrats de professionnalisation sont inclus dans cette aide.
Dans ce budget rectificatif, un milliard va financer le dispositif exceptionnel pour l’emploi des jeunes, annoncé par le Premier ministre le 23 juillet 2020.
Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative 3e budget rectificatif | Vie publique.fr
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