Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?
Vous souhaitez transformer un local d »habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Le Ministère de l »Economie et des Finances rappelle quelques conseils préalables.
Il est possible de convertir un logement d »habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter deux autorisations, selon deux démarches indépendantes :
- une autorisation de changement d »usage, qui relève des règles de la construction et de l »habitation,
- une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l »urbanisme.
Autorisation de changement d »usage
Le changement d »usage ne concerne que les cas ou un local d »habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l »on souhaite utiliser son logement d »habitation comme local professionnel.
Cependant l »autorisation de changement d »usage n »est obligatoire que dans les situations suivantes :
- si votre projet de transformation concerne donc un local d »habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés ;
- et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
À l »inverse vous n »avez pas l »obligation de solliciter une autorisation de changement d »usage :
- Lorsque l »activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l »occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu »elle ne s »accompagne d »aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.
- Si le changement d »usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d »habitation.
L »autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.
Autorisation de changement de destination
existence ou non de travaux définit le type de demande d »autorisation à solliciter :
- soit le changement s »effectue sans travaux, ou avec des travaux d »aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée,
- soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d »un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l »immeuble : dans ces cas là un permis de construire est nécessaire.
En région Ile-de-France, le code de l"urbanisme prévoit qu"en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail, l"obligation d"obtenir un agrément administratif. L"agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.
La demande d »autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment.
Contrairement au changement d »usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.
À noter que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d »autorisation exigée pour un changement d »usage.
Source : Bercy Entreprises Info
