Égalité professionnelle : où en sommes-nous ?

Si depuis 1946, l’égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel, dans la réalité, ce principe est loin d »être respecté. Aujourd »hui, les entreprises françaises comptent un tiers de dirigeants de sexe féminin et l’accès des femmes aux postes de décision semble se réduire à mesure que la taille de l »entreprise augmente. Inégalité persistante, mise en œuvre de l »index de contrôle, où en sommes-nous?

Depuis la Seconde Guerre mondiale, le marché du travail s’est fortement féminisé. Les femmes représentent environ 48% de la population active française. Près de 83% des femmes âgées de 25 à 49 ans étaient actives, en emploi ou au chômage en 2017, contre 93% des hommes.

Pourtant, la situation des femmes sur le marché de l’emploi reste plus fragile que celle des hommes : les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, occupent plus souvent des emplois à bas salaires et, quand elles parviennent à accéder aux professions supérieures, les femmes continuent à se heurter à un plafond de verre qui leur interdit les fonctions dirigeantes. 

Ces difficultés d »accès à l »emploi des femmes diffèrent selon les territoires, comme le montre une application interactive mise en ligne par l’Observatoire des territoires en mars 2019.

En ce qui concerne l »entrepreneuriat, les entreprises françaises comptent un tiers de dirigeants de sexe féminin (Insee). Fin 2012, 900 000 femmes étaient indépendantes ou dirigeantes salariées d’entreprise, contre 1 800 000 hommes.

L’accès des femmes aux postes de décision semble se réduire à mesure que la taille de l »entreprise augmente. Elles sont 37% à travailler seules dans leur entreprise et seulement 14% à diriger une entreprise de 50 personnes ou plus.

Les femmes chefs d’entreprise gagnent 31% de moins que les hommes.

Ministère du Travail, de l »Emploi et de l »Insertion

De la même façon, dans le secteur public, les femmes représentent 62% des emplois des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, mais seulement 41% des emplois d’encadrement supérieur et de direction(nouvelle fenêtre).

Une autre inégalité persistante est celle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En France, les femmes sont en moyenne payées 9% de moins que les hommes à poste et âge égaux (Gouvernement). Ce pourcentage monte à 27% tous postes confondus.

Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises françaises de plus de 50 salariés, seules 6% des entreprises versent des salaires égaux à leurs employés. Pour les entreprises de 1 000 salariés, seules 1% d’entre elles est exemplaire.

Un index pour combattre les inégalités salariales

En mai 2018, le gouvernement a présenté un plan d’action pour en finir avec les inégalités femmes-hommes dans les entreprises. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens.

Tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur Internet son “index d’égalité femmes-hommes”. Cet index prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de 4 critères (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) et 5 critères (pour celles de plus de 250 salariés) :

• la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge (40 points) ;
• la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes (20 points) ;
• la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes (15 points) ;
• l’augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité (15 points) ;
• la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Les entreprises doivent atteindre a minima la note de 75 sur 100 d’ici à 3 ans. Si leur score est inférieur à 75, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les méthodes de calcul de l’employeur en matière d’écarts de rémunération. La mesure et la publication de cet index sur l’égalité professionnelle est obligatoire à compter du :

• 1^er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
• 1^er septembre 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés ;
• 1^er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Égalité professionnelle : 10 ans de la Loi Copé-Zimmermann

À l’occasion des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, le Gouvernement a présenté les conclusions de la consultation nationale : « Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ? », le 26 janvier 2021 au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

La forte mobilisation autour de la consultation nationale : « Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ? » menée par make.org a démontré le fort intérêt, et surtout les fortes attentes des citoyens, hommes comme femmes, sur ces enjeux majeurs.

L’extension du congé paternité ou la sensibilisation à la question de l’égalité femmes-hommes en entreprise, qui ressortent particulièrement de la consultation, font partie des thématiques sur lesquelles le Gouvernement a décidé de se mobilisé depuis le début du quinquennat.

En savoir plus :

• Droits des femmes : où en est l »égalité professionnelle ? | Vie publique.fr (vie-publique.fr)
• Les droits des femmes : une politique de l »égalité | Vie publique.fr (vie-publique.fr)
• Égalité professionnelle – Ministère chargé de l »égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l »égalité des chances (egalite-femmes-hommes.gouv.fr)
• Egalité professionnelle : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)
• Égalité professionnelle : 10 ans de la Loi Copé-Zimmermann (travail-emploi.gouv.fr)
• Égalité économique femme/homme – pourquoi cette consultation ? (make.org)