PACTE : Premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation

France Stratégie a présenté le 25 septembre le premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte afin de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. Si la quasi-totalité des mesures réglementaires pour mettre en œuvre la loi ont été adoptées, un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours.

Guichet et registre uniques

D’ici à 2023, la loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique, à la place des six réseaux actuels de centres de formalités des entreprises, ainsi que la mise en place d’un registre général unique qui centralisera et diffusera en ligne les informations relatives aux entreprises.

D’après la Direction générale des entreprises, une première version du guichet unique sera mise en service en janvier 2021, mais il faudra attendre janvier 2023 pour la mise en service définitive du guichet unique et du registre général. Un décret paru le 1er août 2020 au Journal Officiel désigne l’INPI – Institut National de la Propriété Intellectuel – comme opérateur du futur guichet unique électronique pour les formalités des entreprises.

Entreprises individuelles à responsabilité limitée

Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte simplifie le régime de l’EIRL, en permettant notamment la création d’une EIRL avec un patrimoine d’affectation nul, et en rendant facultatif le recours à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 000 euros.

S’il apparaît une accélération du nombre de créations d’EIRL depuis la mise en application de la réforme (+55 % sur le flux mensuel), les EIRL restent marginales et leur dynamique n’est pas aussi forte que celle des micro-entrepreneurs et des sociétés par actions simplifiées. En cause : multiplicité et concurrence des formes juridiques, complexité administrative et obstacle que peut constituer la séparation des patrimoines de l’EIRL à l’emprunt.

Simplification des seuils

Depuis le 1er janvier 2020, la loi Pacte a regroupé ou relevé les seuils sociaux et réduit les obligations légales que ces seuils représentent pour les employeurs. Principalement regroupés autour de trois seuils désormais (11, 50, 250 salariés), diverses obligations ont ainsi été réduites, comme l’établissement d’un règlement intérieur ou la mise à disposition d’un local de restauration. Le calcul des effectifs est désormais harmonisé (il s’agit de l’effectif « sécurité sociale »).

La loi prévoit en outre qu’un seuil d’effectif est considéré franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années consécutives ; en revanche, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année exonère immédiatement l’employeur des obligations en cause.

Droit des sûretés

La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité.

La Direction des affaires civiles et du sceau a lancé en 2019 une consultation auprès des professionnels du droit, des acteurs économiques et des universitaires pour déterminer les dispositions peu lisibles, caduques, manquantes ou difficilement interprétables qui seront supprimées ou réformées.

Épargne retraite

La loi Pacte a créé, depuis le 1er octobre 2019, un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) se déclinant en mode individuel, collectif ou catégoriel, destiné à remplacer à la commercialisation les dispositifs existants. La loi facilite notamment la portabilité de l’épargne, la sortie en capital ou encore la gestion pilotée par horizon.

D’après les données de la Fédération française de l’assurance (FFA) au 30 mars 2020, les nouveaux PER correspondent à un encours de 7,8 milliards d’euros et à plus de 788 000 souscripteurs. L’essentiel de ces nouveaux PER sont toutefois issus de la transformation d’anciens PER.

Finance verte et solidaire

La loi Pacte impose, depuis le 1er janvier 2020, que chaque produit d’assurance-vie présente au moins une unité de compte investissement socialement responsable, solidaire ou verte, et les trois à partir de 2022. Elle impose aussi que les produits d’épargne retraite proposent au moins deux profils d’investissement, dont un qui comprenne un fonds solidaire.

D’après une enquête de la FFA menée fin 2019, la majorité des acteurs satisfont aux exigences de la loi Pacte au 1er janvier 2020. L’enquête révèle que des actions d’accompagnement ont soutenu ce développement.

Assurance-vie

Depuis sa promulgation le 23 mai 2019, la loi Pacte vise à accroître la mobilité de l’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite, et notamment à travers des exonérations fiscales. Elle renforce également les obligations d’information de l’assureur, pour les contrats euros et les contrats en unités de compte, que ce soit avant ou après la conclusion du contrat.

Si l’encours total des contrats d’assurance-vie demeure élevé par rapport aux autres produits d’épargne, la conjonction de faibles taux d’intérêt avec les incertitudes liées à la crise semble avoir rehaussé l’attrait des livrets réglementés aux dépens de l’assurance-vie.

Levées de fonds par émission de jetons

En vertu de la loi Pacte, les acteurs souhaitant lever des fonds par émissions de jetons numériques (ICO) peuvent solliciter un visa auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Si ce visa est optionnel, il est indispensable pour pouvoir démarcher le grand public. De même sur le marché secondaire, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) peuvent être agréés et placés sous la supervision de l’AMF.

Un an après l’adoption de la loi Pacte, seulement une dizaine de dossiers de demande de visa ont été déposés auprès de l’AMF. De même, seule une dizaine de PSAN ont soumis une demande d’enregistrement. Les raisons avancées de ce peu d’engouement : les fluctuations de plusieurs cryptomonnaies, la concurrence exercée par le financement participatif (crowdfunding) et les risques de piratage pour les ICO, et de blanchiment et de financement du terrorisme pour les PSAN.

PEA-PME

Depuis le 1er juillet 2020, la loi Pacte permet un retrait partiel après 5 années de détention sans entraîner la clôture du PEA-PME. Avant 5 ans, cette possibilité est maintenue sous certaines conditions (licenciement, retraite anticipée, invalidité, etc.). De plus, divers instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe, etc.) peuvent désormais, sous certains plafonnements, être logés dans un PEA-PME. Enfin, le plafond du PEA PME-ETI passe de 75 000 euros à 225 000 euros, tandis que le plafond du PEA est maintenu à 150 000 euros.

Après un creux en 2018, la dynamique des PEA-PME a repris en 2019 mais restent toutefois marginaux au regard des PEA. Dans le contexte de la crise actuelle, ces chiffres sont à la baisse et le nombre de comptes-titres s’est également réduit (Banque de France, mars 2020).

Opposition aux brevets

La loi Pacte crée une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI, pour les brevets délivrés depuis le 1er avril 2020, en alternative à la voie judiciaire. Les opposants à un brevet disposent d’un délai de 9 mois après sa délivrance pour former opposition. De plus, la loi Pacte impose l’examen de l’activité inventive dans la phase d’instruction d’une demande de brevet auprès de l’INPI, le défaut d’activité inventive devenant un motif de rejet. Elle crée aussi une demande provisoire de brevet auprès de l’INPI pour une durée d’un an.

D’après les derniers retours de l’INPI, les dépôts ont légèrement diminué depuis la fin du mois de mars 2020, au début de la crise sanitaire, et ont repris leur rythme habituel depuis le mois de juin. Accessible depuis le 1er avril 2020, une seule procédure d’opposition a été déposée à ce jour.

Aéroports de Paris

Bien que le référendum d’initiative partagée n’ait pas abouti, la privatisation du groupe ADP ne devrait pas survenir avant 2022, d’après une annonce gouvernementale (juin 2020). Cette décision de report sine die intervient dans le contexte de la crise actuelle et de la volatilité des marchés (l’action ADP a perdu 52 % de sa valeur entre le 5 février et le 1er septembre 2020). En outre, entre juin 2019 et juin 2020, le trafic total du groupe ADP a baissé de 88 % ; depuis le début de l’année 2020, le trafic du groupe est en baisse de 57,5 %, soit 48,2 millions de passagers accueillis.

La Française des jeux

Après une introduction en bourse le 7 novembre 2019, la majorité du capital de la FDJ a été transférée au secteur privé le 21 novembre. La société est depuis cotée sur le marché Euronext.

Le capital est dorénavant partagé comme suit :

  • La part de l’État dans le capital est passée de 72 % à 21,9 % ;
  • La part des actionnaires individuels et institutionnels est passée de 9,6 % à 58,9 % (dont près de 47 % pour les 500 000 épargnants individuels) ;
  • La part des associations d’anciens combattants est passée de 13,4 % à 14,8 % ;
  • La part des salariés et des anciens salariés est passée de 5 % à 4,4 %.

L’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui a succédé à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (l’Arjel), regroupe les prérogatives de l’ancienne Arjel, du ministère du Budget sur les jeux de loterie et les paris sportifs, ainsi que celles exercées conjointement par les ministères du Budget et de l’Agriculture sur le réseau physique de paris sur les courses hippiques (PMU).

ENGIE

À ce jour, aucune évolution de la participation de l’Etat au capital d’Engie ou du capital de GRTgaz n’a été notifiée.

La Poste

La création du nouveau pôle financier public est intervenue le 4 mars 2020. L’opération a été réalisée en deux temps : la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est devenue actionnaire majoritaire du groupe La Poste et a immédiatement cédé sa participation dans CNP à La Poste ; puis La Poste a cédé cette participation à sa filiale La Banque Postale (LBP).

La part de l’État est passée de 73,7 % à 32,9 %. La Poste reste chargée de quatre missions de service public :

  • le service postal universel ;
  • la contribution, par le réseau des points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ;
  • le transport et la distribution de la presse ;
  • l’accessibilité bancaire.

Fonds pour l’innovation et l’industrie

En termes de gouvernance, le conseil de l’innovation a été mis en place ; il est chargé de définir l’orientation politique à laquelle est soumise l’utilisation des revenus du FII. Les décisions relatives au FII sont prises par le conseil d’administration de l’EPIC Bpifrance suivant les orientations du Conseil de l’innovation et sur proposition du Secrétariat général pour l’investissement.

En termes d’attribution, les fonds sont répartis en sept programmes : quatre volets dans le cadre « Deep Tech » ; Grands Défis ; Plan Nano 2022 ; Plan Batteries.

Protection des secteurs stratégiques

Pour les activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l’exercice de l’autorité publique ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, la loi Pacte prévoit que les pouvoirs du ministre chargé de l’Économie dans le cadre des investissements étrangers en France soient renforcés, à travers notamment la consolidation des possibilités d’injonction, de mesures conservatoires et de sanctions.

En outre, le seuil de participation déclenchant le contrôle d’un IDEF est abaissé à 25 % (contre 33 % précédemment). De manière provisoire, jusqu’à fin 2020, ce seuil est fixé à 10 % pour les entreprises cotées.

Intéressement et participation

Mis en place au sein de certaines entreprises, l’épargne salariale consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).

D’après les données de l’Association française de la gestion financière (avril 2020), les versements sur les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite collectif ont augmenté en 2019. Le nombre de porteurs augmente légèrement (+2 %) et celui d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale est en forte augmentation (+11 %). De plus, l’épargne est investie majoritairement en supports actions via l’actionnariat salarié (38 %), les fonds actions (12 %) et les fonds mixtes (composés de plusieurs classes d’actifs : actions, obligations, monétaire). Les fonds diversifiés augmentent de plus de 13 % sur un an et représentent 62 % des encours.

Actionnariat salarié

La loi Pacte contient plusieurs mesures relatives à l’actionnariat des salariés.

D’après les données de l’Association française de la gestion financière (avril 2020), l’encours des fonds d’actionnariat salarié représente 54,7 milliards d’euros en 2019 (+19 % par rapport à 2018). Le montant des dividendes versés aux actionnaires salariés en 2019 est estimé à environ 620 millions d’euros.

Société à mission

La loi Pacte apporte trois principales modifications d’applicabilité immédiate.

  • D’une part, elle consacre dans le code civil la notion jurisprudentielle d’intérêt social et la prise en considération par les sociétés des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
  • D’autre part, elle reconnaît la possibilité aux sociétés d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts ; cette raison d’être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
  • Enfin, elle crée la qualité de société à mission : sur la base d’un engagement volontaire, toute société constituée en société à mission inscrit une raison d’être dans ses statuts, et charge un organe de suivi de vérifier l’atteinte de ses objectifs et l’adéquation des moyens engagés.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, détaille les règles de publicité en la matière ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est assignée.

A ce jour, en s’appuyant de même sur les annonces publiques, le nombre de sociétés à mission est estimé à une vingtaine. Peuvent être cités, dans des secteurs d’activité très divers : Danone (agroalimentaire), MAIF (mutuelle), le Groupe Rocher (cosmétiques), Sycomore (gestionnaire d’actifs), la Camif (e-commerce), Faguo (textile), etc. Il conviendra de suivre la mise en place d’une raison d’être dans les sociétés financées ou contrôlées par l’Agence des Participations de l’État et Bpifrance.

Fonds de pérennité

Il s’agit d’un nouveau statut de fondation et d’un nouveau véhicule actionnarial pouvant recueillir les titres de capital – actions ou parts sociales – d’une ou plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs.

À ce jour, aucune donnée relative à la création d’un fonds de pérennité existe. Comme la déclaration des fonds de pérennité devra se faire à la préfecture, des statistiques pourront à terme être établies à partir des données du ministère de l’Intérieur.

Administrateurs salariés

La loi Pacte a prévu que toutes les sociétés, mutuelles, unions et fédérations de plus de 1 000 salariés, intègrent au moins deux administrateurs salariés au sein du Conseil d’administration (ou de surveillance) dès lors que ce conseil comporte au moins 8 administrateurs non-salariés (contre 12 auparavant). Sous certaines conditions, ne sont pas concernées les sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations (« holdings »).

De plus, dans les sociétés cotées, lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % du capital social de la société, les administrateurs représentant les salariés sont désormais élus par l’AG des actionnaires. En outre, les représentants des salariés peuvent bénéficier à leur demande, lors de leur première année d’exercice, d’une formation à la gestion adaptée à l’exercice de leur mandat.

Au 30 avril 2020, parmi les 102 sociétés du SBF120 soumises à la loi Pacte, 50, soient 49 %, sont conformes pour le nombre de représentants des salariés dans le conseil. Les 52 restants ne le sont pas encore. Egalement, près de 41 % des comités en charge de la rémunération du SBF 120 ont au moins 1 représentant des salariés ou 1 représentant des salariés actionnaires. En outre, on note 34,8 % de femmes représentantes des salariés au 30 avril 2020, contre 37,8 % en 2014 et en 2015.

Base de données des paiements

La loi Pacte, en transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique, oblige la transmission des factures sous forme électronique, pour les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

En outre, dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, prévue par le plan de transformation numérique de la commande publique (2017-2022), la facturation via le portail unique « Chorus Pro » est obligatoire pour les grandes entreprises et personnes publiques (depuis le 1er janvier 2017), pour les entreprises de taille intermédiaire (depuis le 1er janvier 2018), pour les petites et moyennes entreprises (depuis le 1er janvier 2019),et pour les microentreprises (depuis le 1er janvier 2020).

À ce jour, il apparaît d’ores et déjà que le passage obligatoire via le portail de la facturation a multiplié les échanges.

Il est à noter également un débat persistant quant à la définition des délais. En effet, les délais de paiements inter-entreprises sont définis à partir de la date d’émission de la facture et de la date prévue au contrat, tandis qu’ils sont, pour le secteur public, définis à partir de la date de vérification du service fait, ce qui peut constituer une source d’incompréhension et d’incertitudes pour les entreprises titulaires des marchés publics.

Certification des comptes

La loi Pacte relève les seuils de certification légale au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

  • un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
  • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

De plus, les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés seront obligées de désigner un commissaire aux comptes pour l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dès lors que cet ensemble excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

Source | France Stratégie - Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises

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