Le coup de pouce des proches pour financer son projet

Faire appel à ses proches, famille et amis, est une pratique naturelle et courante pour réunir les capitaux de départ nécessaires au lancement d’une nouvelle activité. Bonne nouvelle ! L’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 exonère de droits de mutation à titre gratuit jusqu’au 30 juin 2021… sous conditions.

En effet, l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 exonère de droits de mutation à titre gratuit jusqu’au 30 juin 2021 les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit enfant jusqu’à 100 000 € par donateur lorsque les sommes sont affectées notamment à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Une mesure à connaître lorsqu’on se lance dans un projet de création ou de reprise d’entreprise, étant précisé que l’entreprise doit compter moins de 50 salariés, avoir moins de 5 années d’activité, un bilan inférieur à 10 millions d’euros et ne pas encore avoir distribué de bénéfices.

Ces dons sont cumulables avec les dispositifs d’abattement déjà existants, à savoir :

  • 100 000 euros sur les donations entre parents et enfants, et 31 865 euros pour les donations entre grands-parents et petits-enfants.
  • 31 865 euros sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou aux petits-enfants majeurs, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Ces deux dons, exonérés d’impôts, sont renouvelables tous les 15 ans.

Source : Service public |Photo illustration : Photo de Karolina Grabowska provenant de Pexels

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