En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l’Union européenne de 23% de part de renouvelables.
L’année suivante, la production d’énergies renouvelables (EnR) représentait 345 TWh, soit 19% de la production totale d’énergie dominée essentiellement par la production de bois-énergie (125 TWh) (utilisée pour le chauffage), la production d’électricité hydraulique (59 TWh), la chaleur renouvelable produite par les pompes à chaleur, l’éolien, les biocarburants et le biogaz.
Le bilan 2022 a confirmé une hausse croissante de la part du renouvelable dans la production d’énergie (+5 points sur les dix dernières années) mais cette progression reste encore trop lente.
Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables veut faciliter l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine.
Le texte, qui a été modifié par le Conseil Constitutionnel qui a censuré « d’office » onze articles considérés comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions qui n’ont pas leur place dans le texte, s’articule autour de quatre axes :
De nombreux décrets sont attendus.
Planifier les projets d’énergies renouvelables
La loi instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l’approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires.
Ce dispositif devra faire intervenir des référents chargés de l’instruction des projets d’énergies renouvelables, désignés dans chaque préfecture.
Parallèlement, un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est créé et sera mis en place d’ici 2024.
L’État devra mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables.
Les communes devront ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations et leur établissement public de coopération intercommunale débattre de ces zones avec le projet du territoire.
Passé un délai de six mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.
Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire.
Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d’identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.
Ce processus devra être renouvelé tous les cinq ans.
À partir du 31 décembre 2027, les zones d’accélération devront contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Pour les éoliennes en mer, un dispositif de planification est aussi prévu.
Le document stratégique de façade devra établir, pour les quatre façades maritimes, sur dix ans et à horizon 2050 des zones prioritaires pour les parcs éoliens et leurs raccordements.
Seront ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 kilomètres des côtes) et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. En outre, afin de donner plus de visibilité sur les projets, les débats publics pourront être mutualisés.
Les collectivités littorales, le Conseil national de la mer et des littoraux et les collectivités situées à moins de 100 kilomètres de la zone d’implantation y seront associés.
Après cette concertation, le gouvernement arrêtera en 2024 la première cartographie des zones prioritaires pour installer les éoliennes en mer.
Simplifier les procédures
Les procédures de planification et d’anticipation des raccordements, tant pour les projets d’énergies renouvelables que pour les raccordements des projets de décarbonation de l’industrie, sont « facilitées ».
♦ Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage.
♦ De nouveaux référents préfectoraux à l’instruction des projets renouvelables seront chargés de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les services chargés d’instruire les autorisations.
♦ Un médiateur des énergies renouvelables devra aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.
♦ Toujours pour gagner du temps et sécuriser les projets, des mesures tendent à réduire les risques contentieux. Le juge administratif devra permettre la régularisation de l’autorisation environnementale lorsque c’est possible.
♦ De plus, un fonds de garantie permettra de compenser une partie des coûts subis par les porteurs de projet en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation environnementale.
Mobiliser du foncier pour le solaire et l’éolien
Les procédures de planification et d’anticipation des raccordements, tant pour les projets d’énergies renouvelables que pour les raccordements des projets de décarbonation de l’industrie, sont « facilitées ».
♦ Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage.
♦ De nouveaux référents préfectoraux à l’instruction des projets renouvelables seront chargés de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les services chargés d’instruire les autorisations.
♦ Un médiateur des énergies renouvelables devra aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.
♦ Toujours pour gagner du temps et sécuriser les projets, des mesures tendent à réduire les risques contentieux. Le juge administratif devra permettre la régularisation de l’autorisation environnementale lorsque c’est possible.
♦ De plus, un fonds de garantie permettra de compenser une partie des coûts subis par les porteurs de projet en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation environnementale.
Le solaire photovoltaïque
La loi facilite l’installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur.
Sont notamment visés :
Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles…), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants.
En outre, les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux.
À l’initiative des parlementaires, l’agrivoltaïsme est défini et son déploiement encadré. Les installations agrivoltaïques (sur des hangars, des serres…) devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l’activité principale, et devront être réversibles.
Les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps. Dans les zones forestières, les installations solaires sont interdites dès lors qu’elles nécessitent d’abattre des arbres.
L’éolien et les autres énergies
Avant l’implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d’exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont « les effets de saturation visuelle » dans le paysage.
De plus, les grandes entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, devront mettre en place, d’ici février 2025, un plan de valorisation de leur foncier, pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l’hydroélectricité, de l’hydrolien fluvial et de la géothermie complètent le texte.
Mieux partager la valeur des énergies renouvelables
Dans le but de mieux faire profiter les communes des bénéfices des projets d’énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place.
Les lauréats d’appel d’offres d’énergies renouvelables devront participer au financement des projets « verts » des communes et des intercommunalités d’implantation (rénovation et efficacité énergétiques, mobilités durables …) ou à des projets de protection de la biodiversité de l’Office français de la biodiversité.
Les collectivités locales et leurs habitants pourront également prendre des participations aux projets de production d’énergie renouvelable.
La loi contient deux autres évolutions :
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