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Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020

26/10/2020
Octroi d »une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs d »activités.Aux termes du I de l »article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, « par dérogation au I de l »article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l »article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article ».

Actualités LesAmbassadeursFR

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Engagement et passion : Décryptage des organisations professionnelles patronales en France
24/06/2025
Lors d’un récent congrès organisé par la Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice, une table ronde animée par Séverine Bourlier a exploré le rôle important des organisations professionnelles patronales en …

Lire la suiteEntreprises : que faire en cas de refus d »un prêt garanti par l »État ?

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La mission d’un Consultant en communication : Accompagner à la rédaction d’un article
20/04/2025
Dans un monde où la communication est devenue un pilier essentiel pour toute organisation, le rôle du consultant en communication est plus important que jamais. Ce professionnel accompagne les entreprises …

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LesAmbassadeursFR : Accompagner vos Transitions avec Expertise et Collaboration
14/04/2024
Dans un monde en constante mutation, le changement est devenu une réalité incontournable. Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une organisation ou d’un individu, réussir une transition nécessite une réflexion stratégique et …

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Renouvellement de la certification Qualiopi pour LesAmbassadeursFR
05/01/2024
LesAmbassadeursFR est fier d’annoncer le renouvellement de sa certification Qualiopi pour ses processus de formation et de bilan de compétences. La certification Qualiopi est une reconnaissance officielle de la qualité …

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En route pour le renouvellement de la certification Qualiopi !
23/11/2023
LesAmbassadeursFR, c’est avant tout une société de conseil pour accompagner les organisations (entreprises, associations, collectivités) et les individus dans leurs transitions : management, GPEC, gestion des carrières, développement durable et …

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"La réussite appartient à tout le monde. C'est au travail d'équipe qu'en revient le mérite."

Steve Jobs


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