Les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Cette charte a été intégrée au préambule de la Constitution ; les principes de sauvegarde de l’environnement naturel sont désormais placés au même niveau que les droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que les droits économiques et sociaux de 1946.

Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe comme programme d’action :

Comportant plus de 100 articles, ce texte définit six grands chantiers :

• bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves en 2012 et modifier le code de l’urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
• transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
• énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 ;
• préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau ;
• protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
• définition d’une « nouvelle gouvernance écologique » permettant d’engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l’intégration d’associations d’éducation à l’environnement dans les instances de consultation.

Cette loi couvre les différents domaines clés de la transition énergétique et contient de nombreuses mesures :

• de rénovation du parc de bâtiments existants,
• d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs,
• de développement des transports propres,
• de lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire,
• de développement des énergies renouvelables,
• de renforcement de la sûreté nucléaire,
• de simplification des procédures et de clarification du cadre de régulation,
• de lutte contre la précarité énergétique.

Nouvelles obligations de vigilance à l’égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

La loi prévoit l’engagement de leur responsabilité en cas de manquement à ces nouvelles obligations visant à prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, y compris lorsqu’elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde.

Cette ordonnance définit le cadre français sur le reporting extra-financier auquel sont soumises les entreprises.

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d’une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d’ici cette date.

Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique climatique nationale sur quatre axes principaux : 

• La sortie progressive des énergie fossiles et le développement des énergies renouvelables

• La lutte contre les passoires thermiques

• L’instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique

• La régulation du secteur de l’électricité et du gaz

Elle se décline en cinq grands axes :

• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• mieux produire.

Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. 

1. Faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique
2. Limiter le renouvellement des appareils numériques
3. Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux
4. Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores
5. Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires