Objectif 2030 : Où en est-on de l’application de la Loi Climat & Résilience

Publiée au Journal officiel le mardi 24 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises.

Des villes moins polluées, des logements mieux isolés, une alimentation plus durable … Ce sont autant de thèmes mis en évidence lors des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, que cette loi a tenté de traduire juridiquement pour ancrer l’écologie dans notre société.

Mais où en sommes-nous concrètement de sa mise en œuvre et quelles sont les prochaines échéances importantes ?

Séverine BOURLIER
Présidente
30/05/2023

La loi Climat &  Résilience en bref …

Le texte s’articule autour des cinq thématiques pour atteindre l’objectif fixé en avril 2021 par l’Union européenne : baisser d’au moins 55% les émissions des GES d’ici 2030.

Pour autant, la Convention citoyenne pour le climat dans un avis publié en mars 2021 sur les réponses apportées par le gouvernement à ses propositions a estimé que la promesse initiale du gouvernement de reprendre leurs travaux “sans filtre” n’a pas été respectée : “La loi est insuffisante et ne donne pas un cap net. » 

Cette reprise parcellaire ne permettrait pas de faire face aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique.

Alors que l’objectif de réduction des GES impose des décisions économiques structurantes, de nombreux participants à la convention ont émis des doutes sur l’influence de certains lobbies sur la rédaction du texte législatif.

  • Consommation
    • Création d’une étiquette environnementale (« éco-score ») pour les produits et services
    • Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles
    • Expérimentation du « Oui pub » dans des collectivités territoriales volontaires (seules les personnes ayant apposé cette étiquette sur leur boîte aux lettres recevront des publicités papier)
    • Obligation pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de consacrer 20% de leur surface de vente au vrac d’ici 2030.
  • Production et de travail
    • Mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la Stratégie nationale bas-carbone,
    • Prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics,
    • Modification de plusieurs dispositions du code minier et déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
  • Déplacements
    • Création d’ici 2024 de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants (les voitures les plus anciennes y seront interdites)
    • Extension de la prime à la conversion au vélo à assistance électrique
    • Interdiction des vols intérieurs lorsqu’une alternative en train de moins de deux heures trente existe
    • Fin en 2030 de la vente des voitures neuves les plus polluantes (qui émettent plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre)
    • Intégration d’un enseignement à l’écoconduite dans la formation des chauffeurs routiers
  • Logement et artificialisation des sols
    • Eradication progressive des « passoires thermiques »
    • Instauration d’aides financières pour les travaux de rénovation,
    • Division par deux du rythme de la bétonisation d’ici 2030,
    • Interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols,
    • Couverture de 30% du territoire par des aires protégées  .
  • Alimentation
    • Un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires dès la rentrée 2021,
    • Réduction d’ici 2030 de 13% des émissions d’ammoniac par rapport à 2005 et de 15% de celles de protoxyde d’azote par rapport à 2015.

Le texte durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, particulièrement lorsqu’elle est intentionnelle et qu’elle a des effets graves et durables. Il crée :

  • un délit de mise en danger de l’environnement ;
  • un délit de pollution des milieux ;
  • un délit d’écocide pour les cas les plus graves.
Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies
Loi « Climat et Résilience »: des avancées et des limites
Pour aller plus loin : Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : qui est concerné ?

Calendrier de mise en œuvre

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi :

  • l’éducation à l’environnement et un menu végétarien hebdomadaire dans tous les établissements scolaires ;
  • le pouvoir octroyé au maire d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines ;
  • des sanctions accrues pour les atteintes au droit de l’environnement ;
  • la fin des centres commerciaux construits sur des territoires naturels ou agricoles.

D’autres mesures s’appliqueront suivant un calendrier d’ores t déjà connu :

Août 2021

Education

Education à l’environnement et menu végétarien hebdomadaire dans tous les établissements scolaires

Août 2021

Consommation

Pouvoir donné aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines

Août 2021

Environnement

Renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement

Août 2021

Logement & construction

Fin des centres commerciaux construits sur des territoires naturels ou agricoles

Mars 2022

Logement & construction

Suppression des chauffages en terrasse

Mars 2022

Déplacements

Fermeture des lignes aériennes domestiques s’il existe une alternative en train

Mars 2022

Consommation

Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles

Mars 2022

Consommation

Premiers affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager

Mars 2022

Logement & construction

Gel des loyers des passoires thermiques classées G et F

Mars 2022

Logement & construction

Audit énergétique obligatoire pour les logements de classe F ou G mis en vente

25 août 2022

Logement & construction

Les propriétaires des logements étiquettes Diagnostic de performance énergétique F et G ne pourront plus augmenter le loyer entre 2 locations sans effectuer de travaux de rénovation

1er janvier 2023

Déplacements

Les véhicules Crit’Air 5 sont concernés par les restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions (ZFE)

1er janvier 2023

Déplacements

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pendant deux ans

1er janvier 2023

Alimentation

Toutes les cantines gérées par l’État et les entreprises publiques nationales doivent proposer une option végétarienne tous les jours

1er janvier 2023

Logement & construction

Les logements appelés « passoires énergétiques » dépassant ce seuil, généralement classés G + au DPE (diagnostic de performance énergétique), sont interdits à la location.

L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location, ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits.

1er avril 2023

Logement & construction

Tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique.

1er juillet 2023

Logement & construction

Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface.

1er janvier 2024

Déplacements

Les véhicules Crit’Air 4 sont concernés par les restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions (ZFE)

1er janvier 2024

Consommation

Un Eco-score devra figurer sur les produits alimentaires et textiles.

1er janvier 2025

Déplacements

Les véhicules Crit’Air 3 sont concernés par les restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions (ZFE)

1er janvier 2025

Déplacements

Création de ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants : 45 agglomérations sont concernées

1er janvier 2025

Logement

Tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés E a l’obligation de réaliser un audit énergétique.

1er janvier 2025

Logement

Les logements appelés « passoires énergétiques » dépassant ce seuil, généralement classés G au DPE (diagnostic de performance énergétique), sont interdits à la location.

L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location, ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits.

1er janvier 2028

Logement

Les logements appelés « passoires énergétiques » dépassant ce seuil, généralement classés F au DPE (diagnostic de performance énergétique), sont interdits à la location.

L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location, ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits.

1er janvier 2028

Déplacements

Les véhicules Crit’Air 2 sont concernés par les restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions (ZFE) (initialement prévue au 1er janvier 2026)

1er janvier 2028

Consommation

Interdiction de publicité sur les véhicules les plus polluants

1er janvier 2030

Consommation

20% de la superficie des grandes surfaces dédiée au vrac

1er janvier 2034

Logement

Les logements appelés « passoires énergétiques » dépassant ce seuil, généralement classés E au DPE (diagnostic de performance énergétique), sont interdits à la location.

L’interdiction concerne les nouveaux contrats de location, ainsi que les baux renouvelés ou tacitement reconduits.

1er janvier 2034

Logement

Tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés D a l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Dernières actualités LesAmbassadeursFR

"La réussite appartient à tout le monde. C'est au travail d'équipe qu'en revient le mérite."

Steve Jobs

Garance Mutuelle
Visiter leur site
Bulle de Graph
Ptibogxiv
Visiter leur site
Just Your Web
Visiter leur site
fRANCK mALAPEAU cR2ATEURS DE SITE WEB
Franck Malapeau
Visiter leur site
Logo LesAmbassadeursFR

LesAmbassadeursFR

Conseil en stratégie et politique d’entreprise, conduite du changement et management des transitions - Conseil en communication, Social média et accompagnement éditorial

Centre de formations professionnelles
Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11910887391 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France

Certifié Qualiopi OF-BC-VAE
FRCM21033 – Cofrac - 15/03/2021 – 14/03/2024

Share This