Services à domicile : un crédit d »impôt instantané en 2022

Dans le cadre d »une expérimentation, certains contribuables utilisateurs de l »offre CESU+ ont bénéficié en 2020 d »une avance immédiate du crédit d »impôt lors de la déclaration des rémunérations versées à leur salarié. En 2021, cette expérimentation a été réalisée sur les départements 59 et 75. A partir de 2022, l »ensemble des particuliers employeurs n »auront plus que 50% du coût de l »emploi d »une aide à domicile à payer. Focus.

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d »impôt «emploi à domicile » fait partie du mécanisme dit de « l »avance de réduction et crédit d »impôt ».

Ainsi, le crédit qui vous a été accordée à l »été 2021 pour les dépenses payées en 2020 donnera lieu au versement d »un acompte de 60 % du montant de ce crédit d »impôt en janvier 2022. Lors de la liquidation de l »impôt sur les revenus de 2021 en 2022, l »avance versée viendra en diminution du crédit que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2021 (sur 2021 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d »impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l »été).

Quels avantages apporte ce nouveau service ?

Plus de facilité

Lors de votre déclaration Cesu+, le montant d’avance du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer. Il est visible sur le récapitulatif de la déclaration. Vous n »avez plus qu »à payer le reste à charge. Il n’y a plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.

Plus de transparence

Grâce à l’outil de suivi disponible sur l’espace personnel Cesu, vous pouvez visualiser le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt consommé et le montant encore disponible pour les prochaines déclarations.

En quoi consiste le service d »avance immédiate de crédit d »impôt ?

Ce nouveau service vous permet, lorsque le Cesu+ est activé, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile.

  • Lors de votre déclaration via le service Cesu+, vous visualisez le montant qu’il vous reste à payer après déduction du montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce crédit d »impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le Cesu. À chaque déclaration, vous connaissez le montant exact de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ainsi que le montant restant disponible à partir de votre compteur d’aide dans l’écran « Mes Aides ». Ces montants sont actualisés dans un délai de 24h à 48h après traitement de chaque déclaration.
  • Pour votre salarié, rien ne change.

Quels métiers sont concernés ?

Les métiers des services à la personne sont variés. Dans ce secteur, vous pouvez employer:

  • un jardinier ;
  • un bricoleur ;
  • un employé de ménage ;
  • une aide à domicile pour personne âgée en perte d’autonomie ;
  • une aide à domicile pour personne handicapée ;
  • etc.

En tout, 20 métiers (dont ceux de la liste ci-dessus) sont concernés par le crédit d’impôt instantané en 2022.

Exception : la garde d’enfants

Si les nourrices et les baby-sitters entrent incontestablement dans la catégorie des services à la personne, les métiers de la garde d’enfants n’ont pas pu être inclus dans le nouveau crédit d’impôt, pour des raisons techniques. Généralement, le périmètre d’action s’étend en effet en dehors du domicile, pour aller chercher les enfants à l’école par exemple.

Quelles conditions pour bénéficier de ce nouveau service ?

Pour bénéficier du nouveau service d’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devrez :

  • Avoir activé le service Cesu+ sur votre compte Cesu en ligne pour le ou les salariés concernés par les déclarations qui donneront lieu à de l’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • Ne pas bénéficier de l’aide Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de l’aide Prestation de Compensation du Handicap ni d’une autre aide pour le paiement du salarié à domicile.

Échéancier 2022

  • Depuis septembre 2020, ce nouveau dispositif était expérimenté auprès de 150 personnes résidant à Paris et dans le département du Nord
  • Depuis le début du mois de juin, le crédit d’impôt instantané est désormais étendu « à l’ensemble des particuliers employeurs » qui résident dans les départements du Nord et de Paris et qui utilisent le Cesu, à l’exception des bénéficiaires des allocations personnalisées d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • A compter de janvier 2022 : il sera étendu à toute la France pour tous les particuliers employant directement leur salarié, toujours à l’exception des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
  • Dans le courant du premier trimestre 2022 : les ménages qui passent par un mandataire ou un prestataire seront à leur tour éligibles au dispositif.
  • Dans le courant du premier semestre 2022 : puis ce sera au tour des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

A noter que ce calendrier ne concerne pour le moment que les utilisateurs du service Cesu+ (pour l’emploi à domicile) et pas ceux de Pajemploi+ (le service pour déclarer une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile). Le déploiement auprès des utilisateurs de Pajemploi « n’est pas prévu pour l’instant en 2022 », indique à actu.fr la caisse nationale de l’Urssaf.

Fiscalités, Service à la personne

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