Contrat de sécurisation professionnelle ou CSP : Quesaco ?

Destiné aux salariés visés par un licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) favorise leur reconversion grâce à plusieurs mesures. Un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois. Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif.

De quoi s »agit-il ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d »accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Il permet notamment :

• L »organisation et le déroulement d »un parcours de retour à l »emploi ;
• Des mesures d »accompagnement qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise ;
• La possibilité d »effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Entreprises de moins de 1 000 salariés,
• Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

Les employeurs disposent de documents (format PDF) relatifs au contrat de sécurisation professionnelle :

• Document d’information pour l’employeur ;
• Notice « Comment remplir l’attestation d’employeur ? »
• Attestation à remettre à Pôle emploi (depuis votre espace employeur sur pôle-emploi.fr)
• FAQ pour les employeurs.

Quels sont les salariés concernés ?

L »entreprise doit proposer le CSP au salarié si :

• vous justifiez d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 24 derniers mois ou, pour les salariés âgés d’au moins 53 ans, au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de contrat de travail :
  • les salariés qui justifient d’une ancienneté d’1 an ou plus dans l’entreprise sont indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ;
  • ceux qui ont une ancienneté de moins d’1 an dans l’entreprise perçoivent une allocation de même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
    
• vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou si vous avez atteint cet âge, vous ne justifiez pas du nombre de trimestres requis pour percevoir votre retraite à taux plein ;
  
• vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite visée à l’article L.5421-4 3° du code du travail ;
  
• vous êtes apte au travail ;
  
• vous résidez sur le territoire métropolitain ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décision du salarié

L »employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

• Contenu du CSP
• Délai de réflexion dont le salarié dispose
• Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s »il accepte la proposition

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la réception de ce document, pour faire part de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Pour les salariées en congé de maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé de maternité légal.

Durant ce délai, vous êtes invité à contacter le Pôle Emploi de votre domicile pour un entretien d’information destiné à vous éclairer dans votre choix. N »hésitez pas à prendre rendez-vous au 3949.

L »absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l »autorisation de la Direction régionale de l »économie, de l »emploi, du travail et des solidarités (DREETS – ex-Direccte) est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu »au lendemain du jour de la décision de la DREETS transmise à l »employeur.

En l »absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n »est pas conclu.

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d »un CSP, son contrat de travail est rompu d »un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

Le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Entretien individuel de pré-bilan

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d »un entretien individuel de pré-bilan d »évaluation des compétences et d »orientation professionnelle destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d »adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l »opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d »emploi de l »entreprise).

Cet entretien permettra d’élaborer un plan de sécurisation professionnelle décrivant les prestations d’accompagnement qui seront mises en place dans le mois suivant cet entretien individuel. Ce document précisera également vos droits et obligations au regard de l’exécution des actions qui vous seront proposées. Un conseiller personnel vous suivra pendant toute la durée du contrat.

Indemnisation et rémunération

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l »indemnité de licenciement s »il remplit les conditions d »ancienneté. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d »indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l »entreprise et dans les conditions suivantes.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l »allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant varie en fonction de l »ancienneté du salarié dans l »entreprise.

En cas de reprise d’activité, de périodes d’arrêt maladie ou de périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le versement de l’allocation peut se poursuivre au-delà de 12 mois :

• allongement, dans la limite de 3 mois, de la durée des activités salariées effectuées à compter du 7e mois du dispositif,
• allongement, dans la limite de 4 mois, de la durée des périodes d’arrêt maladie et allongement, dans la limite de la durée légale du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, des périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Cessation provisoire du versement de l »allocation

L’allocation de sécurisation professionnelle cesse d »être versée pendant la durée de l »évènement lorsque :

• vous retrouvez une activité salariée d’une durée comprise entre 3 jours et moins de 6 mois (les périodes de travail effectuées après le 6e mois donnent lieu à un report de la date de fin du CSP dans la limite de 3 mois supplémentaires) ;
• vous avez conclu un contrat de service civique ;
• vous êtes malade et percevez ou pouvez percevoir des prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie
  (les périodes ayant donné lieu, ou susceptibles d’avoir donné lieu, au service des prestations en espèces de l’assurance maladie
  donnent lieu à un report de la date de fin du CSP dans la limite de 4 mois supplémentaires) ;
• vous êtes en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ayant donné lieu à la suspension du CSP donnent lieu à un report de la date de fin du CSP dans la limite de la durée légale du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption) ;
• vous êtes admis à bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ou du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
• vous cessez de résider en France (métropole, DOM, collectivités territoriales de St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St Martin) ;
• vous n’avez pas actualisé votre situation mensuelle.

Cessation définitive du versement de l »allocation

L’allocation de sécurisation professionnelle cesse définitivement d »être versée si :

• vous retrouvez une activité salariée de moins de 3 jours ou de 6 mois ou plus exercée en France ou à l’étranger. Toutefois, en cas de rupture pendant la période d’essai d’un CDI, CDD ou contrat d’intérim conclu pour 6 mois ou plus, le CSP peut être repris pour la durée des droits restants sous réserve de la prise en compte de tout ou partie de la prime de reclassement que vous avez pu percevoir ;
• vous retrouvez une activité non salariée exercée en France ou à l’étranger ;
• vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite* ou vous justifiez du nombre de trimestres suffisants pour percevoir votre retraite à taux plein ;
• vous bénéficiez d’une pension de retraite visée par l’article L.5421-4 3° du code du travail

Un accompagnement personnalisé

Un accompagnement dans vos recherches d’emploi, en vue d’un reclassement rapide, est assuré par Pôle emploi ou un autre opérateur habilité. Pendant toute la durée du contrat, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Les actions susceptibles d’être proposées par Pôle emploi ou l’opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire peuvent être :

• un bilan professionnel avec bilan de compétences si nécessaire ;
• une évaluation des compétences professionnelles ;
• des mises en situation en milieu professionnel ;
• un entraînement à la recherche d’emploi : préparation du curriculum vitae, ciblage des entreprises, entraînement aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi ;
• des formations d’adaptation ou de reconversion si nécessaire;
• un appui à la maîtrise des savoirs de base dont l’utilisation d’Internet ;
• une action de validation des acquis de son expérience ;
• des mesures d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise mobilisées par l’État et les collectivités territoriales ;
• des mesures d’appui social et psychologique ;
• des périodes de reprise d’emploi en lien avec le projet de reclassement.

Ces différentes mesures peuvent être complétées par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise visée à l’article 35 du règlement d’assurance chômage.

Vous vous engagez à :

• réaliser les actions définies avec votre conseiller personnel et figurant dans votre plan de sécurisation professionnelle ;
• être pleinement actif dans votre recherche d’emploi ;
• répondre aux sollicitations de Pôle emploi ou de l’opérateur habilité (convocations, propositions d’emploi).

Durée

La durée du CSP est fixée à 12 mois.

Obligations du salarié

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

• Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s »y présente pas)
• Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d »emploi
• Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

En cas de reprise d »un emploi

La durée de l’activité professionnelle et le type de contrat ont une influence sur le CSP qui peut être suspendu, voire interrompu. Tout comme l’ASP.

Dans le détail – Reprise d »activité de moins de 6 mois

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d »activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire.

• La durée de chaque contrat est d »au moins 3 jours.
• La durée d »un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

Le cumul total de ces périodes d »activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

Lorsque la reprise d »activité intervient à partir du 7^e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l »activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Indemnité différentielle de reclassement

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d »heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s »agit de l »indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de l »IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l »indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l »allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Dans le détail – Reprise d »activité de plus de 6 mois

En cas de reprise d »activité en CDD : Contrat à durée déterminée d »au moins 6 mois ou en CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

Le versement de l »allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

Prime de reclassement

Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d »ancienneté dans l »entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10^e mois de CSP.

Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l »allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Elle est versée en 2 fois :

• à la reprise d »activité
• et 3 mois après uniquement si l »activité perdure.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d »emploi.

À noter : Le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d »essai, à son initiative ou à l »initiative de son employeur.

À la fin du CSP

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d »un emploi, il peut percevoir l »allocation chômage d »aide au retour à l »emploi (ARE).

Il perçoit l »ARE sans différé d »indemnisation: Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d »emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., ni délai d »attente: Période écoulée entre l »inscription du demandeur d »emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours..

La durée d »indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l »allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Textes de loi et références

• Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l »agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l »agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
• Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (PDF – 638.7 KB)
• Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022 (PDF – 1.7 MB)