Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021

Bonus-malus pour les entreprises, nouveau mode de calcul de l’allocation chômage, nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus, la réforme de l »assurance chômage voit le jour. Son objectif affiché : encourager le travail.

Petit retour : La réforme de l »assurance chômage avait fait l »objet d »un premier décret en 2019 sur les modes de calcul de l »allocation chômage, en partie annulée par le Conseil d »État. Mais, à la suite d »un nouveau décret du 30 mars 2021, les syndicats avaient saisi le juge des référés d »une demande de suspension du texte.

Dans son ordonnance du 22 juin 2021, le Conseil d »État, avait ainsi suspendu l »entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de calcul de l »allocation chômage. C »est pourquoi, le décret du 29 juin 2021 sur le régime d »assurance chômage maintenait jusqu »au 30 septembre 2021, l »application des dispositions de la convention d »assurance chômage du 14 avril 2017 concernant le calcul de la durée d »indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d »indemnisation.

En raison de l »amélioration de la situation de l »emploi, la réforme de l »assurance-chômage est entrée en vigueur le 1^er octobre 2021.

Bonus-Malus pour les entreprises

Depuis le 1^er juillet 2021, il s’applique aux entreprises de sept secteurs fortement consommateurs de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui ont été concernées par cette mesure dès le 1^er juillet et qui voient ainsi leur comportement en matière d’embauche observé. Si, à l’issue de ces douze mois d’observation, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.

À noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui devaient initialement être soumises au bonus-malus, en ont été exclues à titre temporaire.

Afin d’accompagner ces entreprises, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion mobilise un certain nombre d’outils :

Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entré en vigueur le 1^eroctobre

Il est dorénavant fondé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.

Le décret du 30 mars a introduit un plancher pour limiter la baisse du SJR à 43 % maximum par rapport au mode de calcul de la convention 2017.

L’objectif : inciter ceux qui peuvent travailler davantage à le faire tout en accompagnant plus longtemps ceux qui ont plus de difficultés à retrouver un emploi.

• Les demandeurs d’emploi qui alternent période de chômage et période d’activité pourront percevoir une allocation mensuelle moins élevée, mais ils la percevront sur une plus longue période ;
  
• Les personnes qui travaillent de manière continue et se retrouvent ponctuellement au chômage ne verront pas leur allocation chômage mensuelle évoluer. 

À noter que seuls les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi à compter du 1^er octobre 2021 ou qui rechargent leurs droits à partir du 1^er octobre 2021 sont concernés par cette évolution.

Par ailleurs, si la conjoncture continue de s’améliorer, deux catégories de dispositions, soumises à une clause de retour à meilleure fortune, entreront en vigueur au 1^er décembre :

• la durée d’affiliation minimale pour ouvrir un droit à l’assurance chômage passera de 4 mois à 6 mois ;
• la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts salaires s’appliquera au terme du 6^e mois, et non plus du 8^e mois.

Les effets attendus des nouvelles règles

Dans le sillage de la publication du décret du 30 mars 2021, portant notamment sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation le 1er juillet 2021, l’Unédic a actualisé l’étude d’impact de la réforme en tenant compte des modifications réglementaires et du contexte conjoncturel.

La première année, avec le nouveau mode de calcul du SJR, 1,15 million d »allocataires ouvriront un droit avec une allocation journalière plus faible (de 17 % en moyenne) qu »avec les règles en vigueur jusqu’alors, tandis que la durée théorique d’indemnisation s’établirait à 14 mois en moyenne, contre 11 mois avec les règles d’avant réforme.

Parmi ces allocataires, 365 000 personnes auraient une baisse d’allocation limitée par le dispositif du plancher.

La condition minimale d’affiliation, fixée à 4 mois depuis le 1er aout 2020, passera à 6 mois après « retour à meilleure fortune » :

• la baisse du nombre de demandeurs d »emploi inscrits en catégorie A (sans activité)
• et la hausse du nombre de déclarations préalables à l »embauche (DPAE) des contrats de plus d »un mois (hors intérim). 

Avec le passage à 6 mois d’affiliation minimum, 190 000 personnes n’ouvriraient pas de droit dans les 12 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la mesure et 285 000 personnes verraient leur ouverture de droit retardée, de 5 mois en moyenne.

Le décret du 30 mars modifie également la mesure de dégressivité de l’allocation, appliquée aux allocataires de moins de 57 ans qui percevaient un salaire moyen supérieur à 4 500 € brut par mois. A compter du 1er juillet, la dégressivité de l’allocation s’appliquera après 8 mois d’indemnisation, contre 6 mois dans la version initiale du décret de juillet 2019.

Le décompte des jours indemnisés est suspendu depuis mars 2020 et sera remis à 0 pour l’ensemble des allocataires au 1er juillet 2021. Aussi, la mesure de dégressivité produira-t-elle ses premiers effets à partir de mars 2022. Entre mars et juin 2022, 35 000 personnes seraient concernées et 25 000 au second semestre 2022.

Les effets financiers de la réforme

Une fois l’ensemble des mesures montées en charge, la réforme conduirait à des moindres dépenses de 2,3 Mds € par an. Les effets financiers attendus pour 2022 sont conditionnés à la date de retour à meilleure fortune. En cas d’application des mesures de dégressivité et de condition d’affiliation minimale à 6 mois au 1er janvier 2022, les moindres dépenses s’élèveraient à 1,9 Md € ; en cas d’application de ces mesures au-delà de 2022, les moindres dépenses seraient de 1,2 Md €.

Source : Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1er octobre 2021 | Assurance chômage : nouvelles règles de calcul de l »allocation au 1er octobre 2021 | Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021